[G] [B] [L] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2], de nationalité pakistanaise RETENU au centre de rétention :[Localité 4]1 assisté de Me Natacha Gabory substituant Me Adrien Namigohar, avocat

[H] [C] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2], de nationalité pakistanaise RETENU au centre de rétention : [Localité 4] assisté de Me Natacha Gabory substituant Me Adrien Namigohar, avocat

No 14/ 06097 AFFAIRE : LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES D'EURE ET LOIR, C/ Jackie, Adrien X...

Monsieur MAREVILLE, greffier, en présence du ministère public, rendu le SEIZE JUIN DEUX MILLE QUATORZE, Nature de l'arrêt : voir dispositif Sur appel d'un jugement du tribunal de police de Mantes-La-Jolie

avocat au barreau de LYONAFPI1 Boulevard Edmond Michelet 69008 LYON représentée par Me Joseph AGUERA avocat au barreau de LYON INTIME :Monsieur Pierre X... ... comparant en personne, assisté de Me Adrien-Charles

3] Représentée par Me Adrien REYNET de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE DEFENDERESSES : [W] [V] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1965 à [

[Adresse 2] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thimothée JOLY Me Adrien VERRIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de première instance de NICE

JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.C.I.

75010 PARIS représentée par Me Valérie PIQUEMAL, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1525 SAS PROCTER ET GAMBLE PHARMACEUTICALS LONGJUMEAU 1 rue de Saulxier 91160 LONGJUMEAU représentée par Madame Adrienne

2007 - Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 04/06984 APPELANT Monsieur [K] [B] [S] né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 12] (Guinée) de nationalité française demeurant [Adresse

Cécile LAUNAY, Plaidant (avocat au barreau de QUIMPER) FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur François X... et Madame Sandrine Y... ont contracté mariage le 27 juin 1998 devant l'officier d'état civil de JOUY-en

Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 07006 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Mars 2007-Tribunal paritaire des baux ruraux de MEAUX-RG no 06 / 2 APPELANTS Monsieur Adrianus

MAAF ASSURANCES [Adresse 1] Représentée par Me Paola JOLY de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [V] [J] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] COMPOSITION

2] Représentée par Me Adrien REYNET, de la SCP JOLY ' CUTURI ' WOJAS ' REYNET DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SAS RCR ARTOTEC ARCHITECTES prise en la personne de son

69003 LYON non comparant PARTIES CONVOQUEES LE : 09 Juillet 2007 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 22 Janvier 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Didier JOLY

BRECO agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me JOLLY substituant Me Christophe WACQUET de la SELARL

[U] [V] né le 06 Juin 1960 à [Localité 1] - PORTUGAL, et Mme [I] [L] épouse [V] née le 17 Mai 1959 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Laurence JOLY, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

Adrian CANDAU, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.