MARCE de la SELARL A M, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [P] [G] née le 18 Juin 1968 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Alexandre MARCE

représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Clément CHAZOT de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Alexandre

INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 11/01463 APPELANTES : SCP BOTTRAUD ET BARBAROUX et pour elle son représentant légal domicilié ès qualités [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Alexandre

BRUYAS prise en la personne de son représentant légal en exercice, y domicilié en cette qualité, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alexandre MARCE de la SELARL A M, avocat au barreau de MONTPELLIER

CAJUGA [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Alexandre MARCE, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Lila TESSON, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.N.C.

CHARTRES) [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Antoine DE LA FERTE de la SELARL LYVEAS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283 Ayant pour avocat plaidant Me Alexandre

, INTIMEE : MADAME LA DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU LANGUEDOC ROUSSILLON ET DE L'HERAULT Centre des Finances Publiques Chaptal 34953 MONTPELLIER CEDEX 2 représentée par Me Alexandre

siège social est [Adresse 2] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me GINOUVES substituant Me Alexandre

légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Ayant pour avocat plaidant Me Alexandre

VAX [Adresse 10] [Adresse 3] [Localité 6] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Alexandre MARCE de la SELARL LEXEM CONSEIL, Plaidant

GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau D'orleans INTIMÉS Monsieur [X] [A] assisté par son curateur l'Association ATRC, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Me Marc

parties à comparaître à l'audience du 5 décembre 2025, adressée par le greffe, suivant lettres recommandées en date du 18 septembre 2025, dont les parties ont accusé réception ; Vu le courriel de Me Marc-Alexandre

[Localité 2] [R] représentant : Me Marc-alexandre WAHRHEIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0348 - N° du dossier E000ESIM Intimée : S.C.I.

convocation à comparaître à l'audience de renvoi du 5 décembre 2025, adressée par le greffe, suivant lettre recommandée en date du 6 octobre 2025, dont il a été accusé de réception ; Vu le courriel de Me Marc-Alexandre

FORENERGIES Ayant pour avocat Me Marc ALEXANDRE, membre de la SELARL STRATEM AVOCATS, avocat au barreau de TOURS INTIMÉE S.A.S.

de la SELARL AROBASE AVOCATS substitué par Maître Caroline LE MAÏTRE avocat du barreau de TOURS DEMANDEUR, suivant exploit de la SELARL ACTHUIS Huissiers de Justice associés à AMBOISE en date du 17 mars

HAAS-B IRI, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMÉE SCI ALMIRA prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Marc-Alexandre

2021 PARTIES EN CAUSE APPELANT : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265295985906889 Monsieur [C] [T] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Marc ALEXANDRE de la SELARL STRATEM AVOCATS,

[Adresse 1] [Localité 2] Agissant en leurs noms personnels et es qualité de représentants légaux de : - [E] [C], née le 26 septembre 2015 - [G] [C], née le 19 juin 2018 représentés par Me Marc

TOURS en date du 16 juin 2022, PARTIES EN CAUSE APPELANTS : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 2818 2398 2452 Monsieur [F] [L] Madame [C] [N] épouse [L] [Adresse 2] représentés par Me Marc