CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64a50cefb8594705dbfccc21
4 juillet 2023
, 12.2, 12.3 et 12.5 adoptées lors de l'Assemblée Générale de la copropriété le 29 octobre 2016 avec toutes conséquences de droit, En tout état de cause, Réformant en cela le jugement entrepris,
Pôle 5 - Chambre 10
651baf95cbe2fc83182f8b07
2 octobre 2023
Elle invoque l'article 9.2 des conditions générales du contrat aux termes duquel le locataire sera exclusivement et intégralement responsable des dommages subis par le véhicule et les articles 12.5 et
Pôle 5 - Chambre 9
65a0f1115bbe450008b2d08b
11 janvier 2024
Sur ce, Il résulte de l'article 2052 du code civil que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et qu'en application de l'article 122 du code de procédure
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01405_20220721
21 juillet 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais.
Pôle 5 - Chambre 7
67e6402375737a1debd7e88e
27 mars 2025
Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en
Chambre sociale
62c7cae5cb8dca058e3e7e92
7 juillet 2022
[J] [R] n'a pas respecté les dispositions légales en vigueur en matière de TESE (article L. 1273-5, R. 1221-5, D. 1273-3 et D. 1273-4 du code du travail) lors de son embauche, - ordonner la requalification
Pôle 5 - Chambre 4
660e43140740db0008fa94a7
3 avril 2024
L 133-6 du code de commerce est la durée d'un an, - que l'article 12 des conditions générales est expressément applicable aux relations durables et comporte au point 12.4 une clause spéciale relative
Chambre civile 1-5
6708c061445a086e2bcee16f
10 octobre 2024
[M] [X] demandent à la cour, au visa des articles 10, 11 et 145 du code de procédure civile, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1104 du code civil et L.111-1 à L. 111-8 du code de la
Sociale C salle 3
65375f5e974d258318455007
20 octobre 2023
[U] invoque, pour prétendre au coefficient 210, le bénéfice des stipulations de l'article 12.5 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le
Chambre sociale 4-5
6a191e9bcdc6046d47525fa8
28 mai 2026
L. 1243-4 du code du travail pour rupture abusive d'un CDD ; * 4 419,03 euros à titre d'indemnité de précarité ; * 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; statuant à nouveau
Pôle 6 - Chambre 11
5fd9e3c44742ee23518c3e66
5 novembre 2019
58, L. 1233-65, L. 1235-3, L. 1235-5 et L. 2323-15 du code du et 1240 du code civil : - recevoir M.
6ème chambre
DCA_19VE03102_20221222
22 décembre 2022
D'autre part, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-1-9 du code de l'urbanisme alors en vigueur, reprises en substance à l'article L. 152-3, les règles et servitudes définies
TROISIEME CHAMBRE
69fd7ca5cdc6046d47042ac0
7 mai 2026
A l'appui de ses prétentions, Mme [Y] fait valoir que': - en application de l'article 1253 du code civil, il incombe aux époux [W] de prouver que les conditions de la responsabilité résultant de troubles
Chambre Prud'homale
694a5c5075782d5f06558fd8
18 décembre 2025
[U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux entiers dépens ; - a rejeté sa demande d'article 700 du code de procédure civile ;
615e0e26c25a97f0381f52ba
10 septembre 2014
application de l'article 1154 du code civil et, enfin condamner la société Expeditors à payer à la société Egetra la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
2ème Chambre
DCA_22NT02265_20230623
23 juin 2023
, sans le faire apparaître clairement, une partie du domaine public dans l'emprise de son projet en vue d'assurer la conformité de celui-ci aux dispositions de l'article UB 6 et des points 12.3 et 12.5
9e Chambre B
6162cc31fea1086acdbe41c3
20 septembre 2012
Conformément aux articles L 122-41 et L 122-14 du Code du Travail, la présente vaut notification de la date d'entretien préalable à votre licenciement soit le 22 octobre 2007.
5ème chambre sociale PH
63be63c613ef607c90ab666e
10 janvier 2023
titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00720_20240416
16 avril 2024
L'article R. 1263-1 de ce code précise que : " I.
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,
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