, n° 2019/121, n° 2019/122, n° 2019/123, n° 2019/125, n° 2019/126, n° 2019/130, n° 2019/131 et n° 2019/133, accordant la protection fonctionnelle respectivement à M.

785 du code de procédure civile.

S'agissant de l'existence d'une convention s'inscrivant dans les prévisions de l'article 815-9 du code civil, qui autoriserait M.

450 du code de procédure civile

par simple ordonnance rendue par le président de cette chambre,  -rappelle que ledit notaire devra procéder à sa mission conformément aux articles 1365 et suivants du code de procédure civile, dans

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile (cpc) la somme de 100 euros à chacun des 121 bailleurs.

450 du code de procédure civile

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 273 du code de procédure civile, 'L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies'. 3.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Les autres parcelles objet des cessions en litige, à savoir les parcelles BR 122, 123, 124 et 125, situées hors du périmètre de la déclaration d’utilité publique de 2006, n’ont, de ce fait, pas été concernées

Elles sollicitent en outre l'allocation de la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et leur condamnation aux dépens.

700 du nouveau code de procédure civile, - dit que l'ADAPEI de la LOIRE doit supporter les dépens de première instance et d'appel'.