[Y] ne concernent en rien l'articulation de la compétence du président du tribunal et celle du juge aux affaires familiales aux termes des articles 1380 du code de procédure civile et de l'article L.212

, selon les mêmes modalités procédurales, précisées à l'article 1380 du code de procédure civile ».

789 du Code de procédure civile ; que l'article 1380 du Code de procédure civile fondement de l'action de Mme [T] ne pouvait être appliqué puisque aucun partage n'avait été ordonné par une décision

au visa des articles 815-11 du Code civil et 1380 du Code de procédure civile aux fins d'obtenir une avance en capital sur la succession de [X] [K].

450 du code de procédure civile

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en application des articles 815-6 et 815-11 du code civil relatives à l'indivision successorale en cause, selon les mêmes modalités procédurales, précisées à l'article 1380 du code de procédure civile

Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives déposées par voie électronique le 15 mars 2022, l'appelant demande à la cour de : Vu l'article 1380 du Code de Procédure Civile, Vu les articles

Il résulte de l'article 1380 du code de procédure civile que les demandes formées en application des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tibunal judiciaire

Mme [F] [B], invoquant les articles 815-9 du code civil et l'article 1380 du code de procédure civile, sollicite la confirmation du jugement.

L'article 1380 du code de procédure civile énonce que ' les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6

Par ailleurs, l'article 1380 du code de procédure civile (souligné par cette cour), 'Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de

450 du code de procédure civile

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du passif selon la procédure prévue à l'article 1380 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

Vu l'article 1380 du code de procédure civile Vu les pièces produites Réformer le jugement en date du 12 mai 2023 ; Et statuant à nouveau : CONDAMNER Mme [D] [J] épouse [P] à verser

En application des dispositions de l'article 1380 du code de procédure civile la demande est portée devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

[R], représenté par sa tutrice Mme [X] [R], demande à la cour, au visa des articles 1380 du code de procédure civile, 815-9, 815-11 du code civil de : '- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il

SUR CE : Le jugement critiqué a été rendu suivant la procédure accélérée au fond ainsi qu'en dispose l'article 1380 du code de procédure civile.