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Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai' et selon l'article L. 141-17 du même code, sont nulles les clauses ayant pour effet de faire échec à l'article L. 145-41.

[N] à payer à la SA Cofidis la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. M.

[I] à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SAS [L] prévention et sécurité.

payer à Mme [W] [R] une somme complémentaire de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

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Selon lui, l'intercalaire "Profession de la restauration et de l'hôtellerie" référencée 11045-01/19 doit être entendue comme une extension de l'article 14.2 qui étend la garantie pertes d'exploitation

700 du code de procédure civile - rappelé qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de

[K] au paiement d'une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

[W] [V] oppose de même à la demande formée au titre de la lettre de change et du billet à ordre la prescription triennale de l'article L 511-78 du code de commerce.

de l'article 699 du code de procédure civile.

[I] [C], .écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier, .condamné M.

700 du code de procédure civile, - condamner la société Makeen Energy Technology Center au versement d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour

Aucun transfert de contrat de travail n'a eu lieu en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

En vertu de l'article 445 du même code, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le bien-fondé de la demande indemnitaire de l'intimée au regard des dispositions de l'article 283

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu l'article 1377 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1272 et suivants du même Code, .