450 du code de procédure civile.

N°2011-1540 du 16 novembre 2011 ; Vu les articles 21, 785 ,1528, 1528-3, 1530, 1530-2, 1530-3, 1533, 1533-1 à 1533-3, 1534-1à 1534-5, 1535 à 1535-7 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel

1524 du code de procédure civile, qui conduirait à priver l'article 1521 de toute portée ; - la sentence n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international, pour avoir déjà été déclarée

700 du code de procédure civile.

de l'article 901 du code de procédure civile et notamment 901 alinéa 6 du code de procédure civile et pour absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, À titre infiniment subsidiaire, vu l'article

[C] n'a pas régularisé de conclusions conformes à l'article 954 du code de procédure civile avant l'expiration du délai de 3 mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile, soit le 12 octobre

1520 4° du code de procédure civile) et violé l'ordre public international (article 1502 5° devenu 1520 5° du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

1502 3° du code de procédure civile), en quatrième lieu, que la sentence viole le principe d'ordre public international de l'effet relatif des contrats (article 1502 5° du code de procédure civile), enfin

450 du code de procédure civile

Par conclusions d'incident n°2 signifiées par RPVA le 28 avril 2026, la SPA Vauclusienne demande, au visa des articles 21, 1528 et 1532 du code de procédure civile, et du décret n° 2025-660 du 18 juillet

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

SUR QUOI : Sur le moyen tiré de ce que le tribunal s'est déclaré à tort compétent (article 1502 1° et 5°, devenu 1520, 1° et 1525 du code de procédure civile) Sur le moyen pris en sa première branche

1527 du code de procédure civile

1520, 1° du code de procédure civile. 23.