de la procédure de régularisation prévue par le rescrit fiscal 2012-06 du 14 février 2012 et reprise par le 3 de l'article 1729 B du code général des impôts ; - l'amende prévue à l'article 1759 du code

ou par des moyens spécifiques, que la majoration de 80 % pour abus de droit appliquée sur le fondement de l'article 1729 B du code général des impôts n'était pas justifiée.

1729 B du code général des impôts, en relevant qu'ils n'avaient dirigé aucun moyen propre à leur encontre.

C ayant présenté des observations qui n'ont pas conduit le service à revoir son appréciation, l'amende de 1 500 euros encourue sur le fondement de l'article 1729 B du code général des impôts a été mise

1736 et à l'article 1759 du code général des impôts.

182 B du code général des impôts.

à l'article 298 septies du code général des impôts.

1729 b du code général des impôts en lieu et place de celles de l'article 1729 c du même code qui ont été appliquées.

1729 b du code général des impôts en lieu et place de celles de l'article 1729 c du même code qui ont été appliquées.

par l’article 1727 du code général des impôts.

1727 du code général des impôts ; - l’administration n’établissant pas son intention d’éluder l’impôt, les pénalités fondées sur l’article 1729 du code général des impôts appliquées pour manquements

de déficits, la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

de l'article 1728-1 ou le a) de l'article 1729 du code général des impôts.

1728 du code général des impôts ainsi que des amendes prévues aux articles 1729 D et 1788 A de ce code, en application de l'article 1756, I du même code, la société requérante ayant été placée en redressement

1729 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

1729 du code général des impôts.