1729 B du code général des impôts au motif d'un manquement à ses obligations déclaratives.

qui ont été mises à leur charge en application du 1 de l'article 1729 B du code général des impôts au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020, et d'ordonner le remboursement des sommes prélevées et

D'une part, aux termes de l'article 1729 B du code général des impôts : " 1.

Il soutient que : - l'administration a commis une erreur de fait en lui infligeant une amende fiscale pour défaut de déclaration sur le fondement de l'article 1729 B du code général des impôts, une erreur

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1729 B du code général des impôts : « 1.

1729 B du code général des impôts au titre des années 2014 et 2015.

1729 B du code général des impôts ; 2°) d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre les 9 mars 2021 et 10 juin 2021 pour des montants respectifs de 2 391,39 et 2 386,89

La société civile immobilière Peyriv a également demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de l'amende de 450 euros mise à sa charge, en application du 1 de l'article 1729 B du

1729 B du code général des impôts au titre des année 2019 et 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

1729-b) du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 est-il conforme à la Constitution et en particulier à l'article 8 de la Déclaration

1729 B du code général des impôts, d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre les 9 mars 2021 et 10 juin 2021 pour des montants respectifs de 2 391,39 et 2 386,89 euros

1729 B du code général de impôts.

1729 B du code général des impôts (CGI), d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre les 9 mars 2021 et 10 juin 2021 pour les montants respectifs de 2 391,39 et 2 386,89

, ainsi que sur l'application des pénalités prévues aux articles 1728-1 b, 1729 a et b du code général des impôts.

qui envisage d'imputer au contribuable des pénalités majorées en application de l'article 1729 b) du code général des impôts doit motiver la proposition de manière à éclairer le contribuable

de la procédure de régularisation prévue par le rescrit fiscal 2012-06 du 14 février 2012 et reprise par le 3 de l'article 1729 B du code général des impôts ; - l'amende prévue à l'article 1759 du code

dus ; - il peut bénéficier de la tolérance de l’article 1729 B du code général des impôts, qui prévoit que les amendes encourues en cas de défaut de production d’un document devant être remis à l’administration

ou par des moyens spécifiques, que la majoration de 80 % pour abus de droit appliquée sur le fondement de l'article 1729 B du code général des impôts n'était pas justifiée.