Si la procédure, prévue à cet effet par l'article 177-2 du Code de Procédure Pénale a été respectée, il n'apparaît pas qu'au cas d'espèce, le prononcé de cette amende civile soit fondée et justifiée pour

WEBER, Conseiller tous trois désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale.

191 du Code de Procédure Pénale.

X... et ceux-ci ont été condamnés à une amende civile d'un montant de 1. 000 €, soit 500 € chacun, pour constitution de partie civile abusive ou dilatoire par application de l'article 177-2 du code de

173 du code de procédure pénale, que cette faculté cesse toutefois à l'expiration du délai de vingt jours prévu par l'article 175 du même code et qui court à compter de l'envoi de l'avis par lequel le

, 173, 174, 175, 176 et 177 sises au ...Z...

173 du code de procédure pénale l'annulation de pièces de la procédure.

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale. [* *][**] Attendu que par réquisitoire introductif du 13 février 1997 sur plainte avec constitution

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Aux termes de l'article 88 du code de procédure pénale : " Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte.

191 du Code de Procédure Pénale.

Vu les articles 170, 171, 173, 174, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

191 du code de procédure pénale.

191 du code de procédure pénale.

Vu les articles 171. 173. 174. 206. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

450 du code de procédure civile

191 du Code de Procédure Pénale.

172 du code de procédure pénale.

191 du code de procédure pénale.