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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-1
68fb977e11af6ba0065f3826
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Selon la Cour de cassation (2e Civ., 5 octobre 2023, pourvoi n° 21-21.007), il résultait de l'article 2241 précité, interprété à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits
Source officielle2ème Chambre
67f5ff3be523525b14ffdaaa
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du code civil (ancien article 1154) prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l'a prévu
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69d5e73bcdc6046d477b7b4b
7 avril 2026
7 avril 2026
[H] à lui payer une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par déclaration au greffe de la cour du 15 septembre 2025, M.
Source officielleChambre civile 1-2
68676127c173dff6a79337ac
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[N] aux dépens et au paiement d'une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions en réplique sur incident, aux termes desquelles M.
Source officielleChambre Sociale
652a30957ed1ea8318112510
12 octobre 2023
12 octobre 2023
74 du code de procédure civile (2e Civ., 5 septembre 2019, pourvoi n° 18-21.717, F, P+B+I).
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1be
7 mai 2009
7 mai 2009
Appelante de cette décision, la société DROUOT PIERRE soutenait que l'article 11B des baux comme l'article 1722 du code civil permettaient au locataire de solliciter la résiliation en cas de perte consécutive
Source officielleChambre sociale 4-4
66ac76b0a9cfa399a90d1ff9
31 juillet 2024
31 juillet 2024
[H] à payer à la société Rema Groupe la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-3
68676bd8fdaf41a8356be64d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour
Source officielleChambre sociale 4-1
65b370c98c0355000835f8f3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La caducité invoquée n'est pas encoure dès lors qu'elle a régulièrement signifié ses conclusions dans le délai de l'article 911 du code de procédure civile, à la partie non constituée, le 15 septembre
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f9f3aba6be9c926c7caa27
11 avril 2025
11 avril 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleTARIFICATION
6700d6d5836fac7141b7e882
4 octobre 2024
4 octobre 2024
, 11 mai 2023, pourvoi n° 21-21.130, 21-21.131, 21-21.117, 21-21.118, 21-21.119, 21-21.120, 21-21.121, 21-21.122, 21-21.124, 21-21.125, 21-21.126, 21-21.127) et il a autorisé la demanderesse à adresser
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
68660f78bbe0ac41ca81b0d3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
69d733e8cdc6046d4799fb72
8 avril 2026
8 avril 2026
est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe
Source officielle1ère chambre
6618cf137935f50008be43d1
11 avril 2024
11 avril 2024
d'une préemption, - que la parcelle avait fait l'objet en 2019 d'un remembrement qui interdisait donc suivant l'article L.412-3 du code rural une telle préemption, - que l'article L.412-2 du même code
Source officielleChambre Commerciale
6319879751eeae4f1309d368
7 septembre 2022
7 septembre 2022
article 1231-1 et suivants du code civil, 1346 et suivants du code civil, 1231-6 du code civil, de : - confirmer l'ordonnance en tous points ; - en conséquence, faire droit à l'ensemble des demandes
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
67ee176451255e24994fc3a1
2 avril 2025
2 avril 2025
est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
6a225999cdc6046d4737b594
3 juin 2026
3 juin 2026
En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable
Source officielleChambre sociale 4-1
68fb977e11af6ba0065f382f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
(JRF & ASSOCIES), avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb736f
4 avril 2024
4 avril 2024
En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
68f07bf38df3795388ea9948
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable
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