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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
686765349f40b42a26419c66
3 juillet 2025
Selon l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si
Pôle 6 - Chambre 12
63d4cd0e92a57405de3317f4
27 janvier 2023
Il résulte des dispositions du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R.142-22 du Code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière
Pôle 6 - Chambre 13
6360ca8e3c369c7f74997027
28 octobre 2022
L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 du code
6360ca8f3c369c7f74997029
Selon les articles L. 136-2, II, 4° du même code, et 14, I, de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, dans leur rédaction applicable de même, sont incluses dans l'assiette de la contribution
9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25de5a8ebce715482aa
15 octobre 2025
Il résulte des articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, qui sont d'application stricte, qu'en dehors des dérogations prévues par ces textes, le redressement doit être établi
Pôle 5 - Chambre 6
5fdc38f482bf3e5cd79ca423
12 décembre 2018
La BTP Banque fait valoir au visa des articles 1134 du code civil, L.110-3 du code de commerce et L.313-1 et suivants du code de la consommation, que : l'action en responsabilité engagée par la société
8ème Ch Prud'homale
652e261f92ba09831876850f
16 octobre 2023
L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, ainsi que de l'article L.1221-1 du code du travail, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1re chambre civile
6a1681accdc6046d47115bda
26 mai 2026
application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.
Pôle 4 - Chambre 6
6031eed43de78027b9842600
1 juin 2018
Vu les conclusions de Mme Claude Z... en date du 25 mai 2017 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 1142 et suivants du Code Civil Vu les articles 1792 et suivants du Code
Chambre commerciale
6448c0dc5ca6d8d0f8ef69f9
19 avril 2023
Dans ces conditions, comme l'ont relevé les premiers juges, il appartenait à l'appelant, donc le preneur, de payer le prix du bail aux termes convenus en application de l'article 1728 du code civil sauf