MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la séparation de corps : Sur le fondement de la demande en séparation de corps : L'article 296 du code civil dispose que la séparation de corps peut être prononcée à la

450 du code de procédure civile

Par requête enregistrée le 27 avril 2006, Madame Y...a engagé une procédure de séparation de corps sur le fondement de l'article 296 du Code civil.

, 292, 293, 294, 295, 296, 297, dont M.

Le juge aux affaires familiales a par jugement du 5 juin 2014 : - faisant application des dispositions des articles 297 et 297-1 du code civil, prononcé le divorce des époux aux torts partagés ; - donné

450 du code de procédure civile.

, 298, 388, 290, et 392 pour une superficie de 7 ha 50 ca. - no257, 258, 259, 260, 264, 265, 266, 267, 268, 290, 293, 295, 297, 299, 312, 189, 196, 197 et 198 pour une superficie de 7 ha 56 a 75 ca.

de 3. 000 € en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

805 du Code de procédure civile.

Cette dernière a ensuite été divisée en trois parcelles, cadastrées section AN n° 295, n° 296 et n° 297, et la parcelle n° 230 a été divisée en deux parcelles, cadastrées section AN n° 298 et n° 299.

du Code de procédure civile : Attendu qu'il y a lieu de majorer de 1 000 € la somme allouée en première instance sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA

Section B no 167, 295, 294, 228, 229, 291, 296, 299, 297, 307 lieudit " Le Village " . Section B no 377, 376, 56, 58 lieudit " l'Epinette " .

, 291, 292 et 293.

450 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger