MOTIFS DE L'ARRET : Attendu qu'en application de l'article 776 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel qu'avec le jugement statuant sur

700 du Code de procédure civile.

applicables en pareille matière, le 3ème alinéa de l'article 776 du code de procédure civile ne faisant que renvoyer implicitement aux 'modalités' prévues par l'article 380 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

776 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Roger Y..., par ses dernières écritures notifiées et déposées le 17 janvier 2013, demande à la Cour, au visa des articles 776 du code de procédure civile et 32-1 et 1382 du code de procédure civile :

La SAS McDONALD'S estime que son appel est parfaitement recevable par application de l'article 776 du Code de Procédure Civile.

code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

En effet, si l'article 776 du code de procédure civile prévoyait que les ordonnances du juge de la mise en Etat sont susceptibles d'appel lorsque : En effet, l'article 795 du code de procédure civile

 (alinéa 4, 2°) ; que l'appel ainsi ouvert par exception au principe suppose l'absence d'un autre recours spécifique ; Considérant que l'article 776 du code de procédure civile ne déroge pas à l'article

450 du code de procédure civile.

* * * Par conclusions datées du 04 avril 2007, Maître Y... soulève l'irrecevabilité de l'acte d'appel au motif qu'aux termes de l'article 776 du Code de procédure civile, les ordonnances du juge de

450 du code de procédure civile.

des articles 83 et suivants du code de procédure civile ne sont pas applicables aux appels d'une ordonnance du juge de la mise en état ; l'article 776 du code de procédure civile est incompatible avec

mettre fin à celle-ci ; Les appelants interprètent l'article 776 du nouveau Code de procédure civile en ce sens qu'il autorise la voie de l'appel dans le cas où l'ordonnanee du juge de la mise en état

En effet, la société Parflam ne peut invoquer la jurisprudence résultant d'un arrêt de la Cour de Cassation du 11 juillet 2013 ayant jugé au visa de l'article 776 du code de procédure civile alors applicable

450 du nouveau Code de procédure civile