Mettons pied à terre et nous rapprochons de l'individu correspondant au signalement et procédons à son contrôle au vu de l'article 78-2 du code de procédure pénale. ['] » Le premier juge a exactement

Sur la régularité de la décision de placement en rétention issue du contrôle d'identité de [H] [I] [V] au visa de l'article 78-2 du code de procédure pénale : L'article 78-2 du code de procédure pénale

s'inscrivait ainsi clairement dans le cadre de l'article 78-3 du Code de Procédure Pénale qui prévoit la conduite et la rétention au commissariat de toute personne refusant de communiquer son identité

sur le fondement de l'article 78- 3 du code de procédure pénale, au contrôle d identité de M.

du Code de procédure pénale.

de vérification d'identité contrevient aux dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale et entraîne la nullité de la procédure de vérification d'identité.

[U] [S] a été contrôlé le 18 octobre 2022 à 11h30 RD 601 dans le périmètre de dix kilomètres se situant autour du port de [Localité 3] en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale sur la

République de Valenciennes après avoir oralement autorisé la mise en oeuvre de l'article 78 du code de procédure pénale dans le cadre de l'enquête préliminaire alors en cours, avait ordonné le 8 août

au contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale.

n'étant pas justifié au vu des conditions de l'article 78-2 du code de procédure pénale.

[E] [U] a fait l'objet d'un contrôle d'identité au visa de l'article 78-2 du code de procédure pénale.

Au soutien de ses prétentions, il soulève la nullité de la procédure pour non respect des conditions de contrôle d'identité prévues à l'article 78-2 du code de procédure pénale dans la mesure où selon

Sur la régularité du contrôle d'identité, En application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents

Au titre des moyens soutenus en appel le préfet du Nord fait valoir que l'article 78 du code de procédure pénale n'impose pas une convocation préalable de la personne visée par ce moyen de contrainte.

78-2 du code de procédure pénale, constituant une formule stéréotypée.

Sur la régularité du contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale : Il résulte de l'article 78-2 du code de procédure pénale que les officiers de police

Il fait valoir au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise et de remise en liberté immédiate les moyens suivants : - violation de l'article 78-2 du code de procédure pénale au

policière du 15 juillet 2022 à [Localité 2] alors qu'il rentrait de son travail et qu'aucune condition légale n'était remplie pour justifier ou un contrôle d'identité (article 78-2 du code de procédure