; ' CONDAMNER la Banque BIA à verser à la Société SCOA SPRINT INTER et à Monsieur [F] [U] [W] la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ' CONDAMNER la Banque BIA

265 du code des douanes et 298 du code général des impôts, générant un montant éludé de 1 449 556 euros sur la période contrôlée, ainsi que de TVA, générant un montant éludé de 744 976 euros, soit un

Enfin, aux termes de l'article 91 quindecies de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt acquitté hors de France

de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. ', cette contribution

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

[L], de justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts. Il n'a pas été donné suite à ces demandes.

520 A I a) du code général des impôts, - les droits de circulation sur les autres produits fermentés prévu par l'article 438 2° b) et c) du même code.

202 ter du code général des impôts ; - il résulte du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts que la variation de l'actif net résultant d'une correction des amortissements n'est pas imposable

54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.

54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance d'appel avec représentation obligatoire de s'acquitter d'un

qu'ils ont fait valoir à hauteur de 376 719 € (art. 885 V bis du code général des impôts).

V bis du code général des impôts prévoyant un plafonnement de cet impôt.

l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance d'appel avec représentation obligatoire de s'acquitter d'un droit destiné à abonder le fonds d'indemnisation de la profession

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.

963 alinéa 1 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts.

prévu à l'article 150-0 D bis du code général des impôts, alors applicable.

1691 bis du code général des impôts que le tribunal aurait dû s'attacher à déterminer la différence entre le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu établie pour la période d'imposition commune

B mentionne que les rectifications sont proposées au titre de l'année 2015 en matière d'impôt sur le revenu, comme revenus présumés au sens de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.