803-3 du code de procédure pénale.

[J], la société Siemens demande à la cour de : « Vu les articles 802, 803 du Code de procédure civile (applicables par renvoi de l'article 907) REJETER la demande de révocation de l'ordonnance de clôture

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] [O] la somme de 1 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Cet arrêt a été signifié à M. [M] par acte du 15 juillet 2024. Par acte du 16 juillet 2024, M.

Il précise que l'article 803 du code de procédure pénale ne trouve pas application dans le droit des étrangers.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

[G] [D] [T] demande à la cour, au visa des articles 802 et 803 du code de procédure civile, de : - révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 6 janvier 2026 et ainsi déclarer recevables ses conclusions

450 du code de procédure civile

[I] : ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance, ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance

[F] à verser la somme de 250 euros à la société Locam et la somme de 800 euros à la société Horizon au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens dont frais de greffe taxés

Moyens des parties A titre reconventionnel, la Sci [1] invoque les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile pour solliciter l'octroi de dommages et intérêts eu égard à l'absence de

[N] à la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société [K] [7] a été condamnée à lui verser la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les parties ont été déboutées de leurs autres demandes.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

[V] à payer à Mme [U] la somme de 800 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration enregistrée le 24 janvier 2025, M.

500 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - de condamner tout succombant aux entiers dépens et à lui payer la somme de 4 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure