des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d'échéance, par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l'article

NOVA PAGE 82 S.A.S.

699 du code procédure civile, > condamné la SCI FAMILY IMMO à payer à la société BPCE ASSURANCES une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Les conditions imposées par les dispositions de l'article 82 du Code de procédure pénale dont notamment la motivation de la requête sont une condition de recevabilité de celle-ci.

du SDIS du Pas-de-Calais une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

699 du code de procédure civile, - condamné Mme [V] [P] épouse [H] à payer à la société d'assurances mutuelle MACSF Prévoyance la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Ë leur payer 3 000 par application de l'article 700 du nouveau code de proc dure civile.

Par suite, la société Axa France est fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

L1235-3 du Code du travail, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné in solidum la société Adr 82 et [R] [F] aux dépens, rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

En toute hypothèse, condamner Mme [I] née [M] [E] à payer à la société 3 Rivières 82 la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1382 du Code Civil, - condamner Madame Michelle Y... et la société DB IMMOBILIER au paiement, chacun, de la somme de 5, 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

* l'a condamnée à verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamnée aux entiers dépens, * l'a déboutée le SMTI 82 du surplus de ses demandes.

700 du code de procédure civile.

Quant au fondement invoqué du non respect de l'article L. 311-10 du code de la consommation, outre que la version de cet article en vigueur lors de la conclusion du crédit renouvelable PROVISIO concerne

L’article L. 2213-1 de ce code dispose que : « Le maire exerce la police de la circulation sur … les voies de communication à l'intérieur des agglomérations (…) ».

de l'alinéa 4 de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; - il est également fondé à demander la condamnation de la SHAM à lui verser les intérêts calculés sur la somme demandée de 82

L. 121 -2 du code des procédures civiles d'exécution et l 'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SA [Localité 2] assurances à payer à l '[F] [S] santé Méditerranée la somme de 20.