au partage du prix, entre les indivisaires, il y a lieu de désigner un notaire comme il est dit à l'article 969 du Code de procédure civile ; que celui-ci se fera remettre les sommes consignées à la C.D.C

966 963 et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard, la mise la remise en état des lieux sous la même astreinte et chacun 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

960 et 961 du Code de procédure civile soulevée par la société [1].

960 et 961du code de procédure civile pas plus que les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

de Me Gérard SALLABERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : E379 SCP KUHN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

450 du code de procédure civile.

960 et 961 du code de procédure civile, en l'absence de mention du domicile de M.

de référé limitée par les articles 834 et 835 du code de procédure civile.

La décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile ORDONNANCE (articles 963 et 964 code de procédure civile) RG N° : N° RG 23/00364 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HE3H Appel du jugement du TJ hors JAF

ne sont recevables qu'en tant qu'elles contiennent les mentions prescrites aux articles 954, 960 et 961 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; .

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 961 du code de procédure civile que les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l' article 960

l'article 57 code de procédure civile, Vu l'article 112 code de procédure civile, Vu l'article 114 du code de procédure civile, Vu l'article 2247 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

963 et 964 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 8 octobre 2014 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que Monsieur X... justifie ne percevoir que la somme de 968 euros

[Q] et la société [1] en sus et en application de l'article 700 du code de procédure civile, - a rejeté toutes autres demandes des parties. M.

[O] [X] représentée par MM [C] et [W] [X] aux fins d'entendre, vu les articles 908, 960 et 961 du code de procédure civile : - prononcer l'irrecevabilité des conclusions d'appelante de la société Les