A132-5 du code des assurances, notamment quant à la mention obligatoire d'absence de garantie de la valeur des unités de compte, ni celles de l'article A132-4-2 du code des assurances dans la mesure où

[E] [A] évoque, page 14 de ses conclusions, les dispositions des articles L 7121-1 et suivants du code du travail instituant une présomption de salariat en faveur des artistes du spectacles dans les termes

R123-231 et A123-81 du code de commerce et des articles L1262-2-1 et suivants du code du travail, demandent à la cour de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause

L'article 1217 du code civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : (...

A125-1 du code des assurances) , ' Responsabilité civile exploitation, ' Défense pénale et recours suite à accident.

700 du code de procédure civile, - fixé les créances de la société Hôtel le Bristol au passif de la société Est constructions aux sommes suivantes : . 400 000 euros au titre de l'article 700 du code

ainsi les dispositions de l'article L.125-1 du code des assurances.

Dès lors, les dispositions des articles L 111-3 et suivant du Code des procédures civiles d'exécution sont respectées.

Dès lors, les dispositions des articles L 111-3 et suivant du Code des procédures civiles d'exécution sont respectées.

[P] et que les parties font élection de domicile dans les bureaux de son cabinet, que l'article L145-10 du code de commerce dispose que la demande de renouvellement peut être signifiée à la personne du

[C] à verser à la société [2] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

de Boysson, des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[S] à payer à Aviva vie la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , et aux dépens, y compris ceux de première instance.

1154 du code civil et 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions spécifiques du code des assurances et notamment l'article L132-5-1 ; Elles affirment en outre que les dispositions des articles L511-1 et suivants du code des assurances ayant été

L'annexe de l'article A121-1 articles 1 à 5 du code des assurances dispose 'Art. 1 er.

Selon l'article L. 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure.

A132-4,3°a du code des assurances.

# demande dirigée contre la SARL DIATRANS La SARL DIATRANS a la qualité de commissionnaire de transport et sa responsabilité relève des articles L. 132 ' 5 et suivants du code de commerce