S'agissant enfin des honoraires proportionnels des commissaires de justice, ils sont désormais prévus par les articles A444-31 et A444-32 du code de commerce par abrogation de l'article 10 du décret du

[D] [H] de sa demande fondée sur l'article A444-32 du code de commerce, - débouter M. [D] [H] de ses demandes, fins et conclusions contraires, - condamner M.

S'agissant des honoraires proportionnels des commissaires de justice, ils sont désormais prévus par les articles A444-31 et A444-32 du code de commerce par abrogation de l'article 10 du décret du 12 décembre

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en ce compris l'émolument prévu par les dispositions de l'article A444-32 du code de commerce, lequel sera mis à la charge de

[K] et Mme [H] à leur payer la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement M.

proportionnels de l'huissier en application de l'article A444-32 du code de commerce , - condamner la société Nord Distribution Musik au frais et dépens de l'instance, en ce compris les frais liés à

[Q] la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamner la société [1] aux entiers dépens, y compris ceux de l'article A444-32 du code de commerce, .

R. 111-16 et R. 111-17 du code de l'urbanisme s'agissant de la toiture et du balcon situé en façade arrière ; - il méconnait les articles L. 151-33 et R. 111-25 du code de l'urbanisme s'agissant de

A444-32 du code de commerce.

A444-32 du code de commerce seront supportées par la partie défenderesse.

L145-34 du code de commerce ; '   condamné M. et Mme [W] à verser à la société Central Autos la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; '  

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties; MOTIFS Considérant qu'en application de l'article 963 du code

700 du code de procédure civile, ' condamné la MAF,assureur de la société Okapi, à garantir la société LVTH des condamnations prononcées à son encontre par le jugement, y compris au titre de l'article

1101 et suivants, 1121-1, 1130 et suivants, 1194, 1603 et suivants, 1641 et suivants du code civil, les articles L.442-1, L.442-4, D.442-3 du code de commerce, - dire qu'elle est recevable en son appel

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile s'agissant des frais de défense de première instance, - condamner la société Klesia Prévoyance à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de

du code civil, et de de l'article L.441-6 et D.441-5 du code de commerce : - de déclarer recevable et bien fondée la société TotalEnergies Électricité et Gaz France en l'ensemble de ses demandes ;

[K] outre 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A444-32 du code du commerce