En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que, 'lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer : 1° A sa

sous réserve des modalités définies en annexe 1 du présent accord.

Selon les dispositions de l'article R.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

214-1 du code de l’environnement ; - elle méconnaît le 1° de l’article L. 211-1 et l’article R. 211-108 du code de l’environnement ; la zone concernée ne pouvant être qualifiée de zone humide, c’est

En deuxième lieu, il convient de relever que le greffe de la cour a disposé de la liste numérotée de n°I-1 à V-1 des pièces annexées à la requête, liste figurant en entête de l'ordonnance du juge des libertés

L'article 1324 du même code dispose que la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifié ou s'il en a pris acte.

[Y] a été repris par la société [3] suivant annexe à l'avenant n°1 du 3 janvier 2007, avant d'être repris par la société [1] suivant avenant du 21 décembre 2009, selon la classification, niveau 2, échelon3

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 181-17 et L. 214-10 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 214-1 et suivants de ce code sont soumises à

[C] requiert la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes et en ce qu'il a rejeté la demande de la société [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, puis

L. 211-1 du code de l'environnement et d'assurer l'entretien du lit et des berges au droit du barrage conformément à l'article L. 215-14 du code de l'environnement.

L. 215-7-1 du code de l'environnement ; - les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement dès lors que ces dernières ne permettent pas de caractériser

L'argument de la société CCM sur un délai annal à compter de l'année N+1 se heurte aux dispositions de l'article L 133-6 du code de commerce, et également à l'article 12 du contrat de transport.

; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 216-1 du code de l'environnement ; - le canal d'amenée du moulin n'est pas un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement

son préjudice, résultant de l'impossibilité pour elle d'avoir pu exercer son droit de préemption prévu par l'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'occasion de la vente des 2 parcelles

été effectuée en méconnaissance des dispositions des articles L. 212- 10 et L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime ; ces faits sont constitutifs d'infractions pénales, prévues à l'article R. 215

de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - le code de justice administrative.