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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 4
6162e0801120e9a89a34a6ca
11 janvier 2012
11 janvier 2012
[I] les raisons pour lesquelles quatorze franchisés avaient quitté le réseau dans les douze mois précédents, ainsi que l'article R.330-1 du Code de commerce lui en faisait l'obligation, M.
Source officielle8ème chambre
63d229f49b3c8605deec1e71
25 janvier 2023
25 janvier 2023
PACK REFERENCEMENT RESEAU COMPRENANT': IX STATION Hydromotors N/S8F18E28E IX HOUSSE DE PROTECTION IX CONNECTEUR WIFI IX CLE IX INSTALLATION ET MISE EN SERVICES IX PACK COMMUNICATION IX PACK MARKETING
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61631216615c943a65e0433b
28 octobre 2011
28 octobre 2011
la société PROLOGIS FRANCE IX à payer à la société VSE TELESURVEILLANCE une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ; Condamne
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0dddc25a97f0381f5006
3 décembre 2014
3 décembre 2014
ont dénaturé l'article 8.1 (ix) et l'annexe 8.1 (ix), leur interprétation de la clause de garantie les vidant de toute substance, contrairement aux prévisions des articles 1157 et 1161 du code civil ;
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02535_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
2012 en faisant application des taux de prélèvements prévus par les dispositions de l'article 67 de l'annexe IX au code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros
Source officielleSociale A salle 3
62e226ad3de91be2e9f7eabf
8 juillet 2022
8 juillet 2022
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
6789f22de53fca3659f67274
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Conformément à l'article 24 b-3 de la présente annexe, le cadre ou l'ingénieur débutant est considéré comme stagiaire pendant une période maximum d'un an à l'issue de laquelle il est promu dans une position
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01310_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que : - le tribunal s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 237-2 du code de commerce inapplicables en l'espèce et ne s'est pas prononcé sur l'irrégularité de la décision de clôture
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d029efe8d588318c1acf8
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L622-28 du code de commerce et celui de la prescription en application de l'article L622-25-1 du même code.
Source officielleChambre Commerciale
615e0e09c25a97f0381f5198
30 avril 2014
30 avril 2014
L'alinéa 7 de l'article L. 243 '5 du code de la sécurité sociale n'est donc pas en contradiction avec les dispositions du code de commerce relatives au règlement des créances publiques, qui offrent aux
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00769_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67f0ba5dea6533065f551e90
4 avril 2025
4 avril 2025
code civil et de l'article 122 du code de procédure civile, de : "' DIRE recevable la société ENGIE ENERGIE SERVICES en son appel du jugement rendu le 11 juin 2019 par le Tribunal de Commerce de Paris
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aac9
28 février 2008
28 février 2008
date de réception par la défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, - condamné la CNAMTS à verser à Roger X... 450 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6163772af6919f4eda2c3806
28 janvier 2010
28 janvier 2010
IX
Source officielle6e chambre
64422a20d2fa6fd0f804069a
20 avril 2023
20 avril 2023
L'article L. 8241-2 du code du travail autorise le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6033252062f26396ac07c77f
12 septembre 2017
12 septembre 2017
C des conditions générales) en raison du non-respect du formalisme légal en application de l'article L.112-4 du code des assurances; Considérant qu'aux termes de cet article, les clauses des polices
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00901_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Au sens de l'article 54 du règlement (CE) n° 865/2006 du 4 mai 2006, les animaux bénéficiant d'un " CIC commerce " ou " code source C ", sont ceux considérés comme nés et élevés en captivité et lorsque
Source officielleChambre Commerciale
697328a8cdc6046d4764cab9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Motivation : Aux termes de l'article R 661-6 du code de commerce, l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6, des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du
Source officielleCour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa17
9 février 2012
9 février 2012
I-Vu l'article 1134 du code civil Comme l'a retenu, à bon droit, le tribunal, les engagements de la société ABB sont bien des obligations de résultat, définies dans le contrat de maintenance globale
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0c1
17 mars 2009
17 mars 2009
L. 1111-2 du code du travail, - dire et juger que l'entreprise occupe habituellement moins de 11 salariés, - en conséquence, dire et juger inapplicables les dispositions de l'article L. 1235-3 du code
Source officiellePage 1 sur 17