Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée ar une artie ou relevée d’office ar lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une articulière

Il n’est ni établi ni même sérieusement allégué ar les a elants que cette ièce ne com orterait as les informations devant figurer sur les lans de masse en vertu de l’article R. 431-9 du code de l’

aquatiques et la révention des inondations (GEMA I) est une com étence transférée aux collectivités territoriales ; d’autre art, en a lication des articles L. 211-7 du code de l’environnement (I, 2

déclarations de résultats dans le délai de trente jours im arti ar une mise en demeure du 11 décembre 2017.

D’une art, aux termes du 7° de l’article R. 122-7 du code de l’environnement, l’étude d’im act com orte « Une descri tion des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées ar le maître

-2 du code de l’environnement, ar un arrêté du 14 novembre 2014.

our les engins de lutte contre l’incendie ; - il méconnaît les dis ositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme dès lors que la construction de la centrale, ar sa localisation et sa dimension

fait l’objet de la art des requérants d’un recours grâcieux, rejeté ar décision du 12 février 2024.

Ar. Tec et la MAF à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de première instance et d'appel.

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies ar l’article 47 du code civil (…) ».

au rès de la Banque o ulaire et de la Banque Rhône-Al es, en y ajoutant les règlements de clients ar com ensation, d’autre art, que l’ensemble des encaissements reconstitués à artir des soldes des

Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’a el, la minute de la décision est signée ar le résident de la

Elle soutient que : - si le CHRU n’a as commis de faute lors de sa rise en charge médicale, il a toutefois manqué à son obligation d’information révue ar l’article L. 1111-2 du code de la santé ublique

Saisi le 7 novembre 2018 ar le maître d’ouvrage, à la suite du mémoire en réclamation résenté le 31 mai 2018 ar le mandataire du grou ement, le comité consultatif interrégional de aris de règlement

AR no[Cadastre 1] d'une contenance de 20 ares 7 centiares.

[Cadastre 6] ou AR [Cadastre 7]; - rejeté les demandes de paiement de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement

Toutefois, il lui incombe, en application de l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale, de rapporter la preuve qu'il a adressé cette demande 15 jours avant le premier transport en date du 7 novembre

L 442-9 du code de l'urbanisme.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dues à 572 880 euros pour l'année 2019 et à 578 609 euros pour l'année 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative