[U] du paiement de la somme de 118.506,68 euros au titre des travaux réparatoires outre indexation, 2% du montant des travaux au titre de l'assurance dommages ouvrage, 5 % du montant des travaux au titre

de son séjour en France, la liste des titres le permettant étant fixée par l'article D115-1 de ce même code.

En application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées le 7 novembre 2022 pour l'exposé des moyens développés

MILLENNIUM INSURANCE COMPANY, CONDAMNE solidairement la SAS AR OPEN et la société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY à payer à la SCI KAHOUANNE la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de

TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215, substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

MALADIE DE [Localité 3] C/ S.A.S. [5] Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 6] rendu le 22 Mars 2022 N° RG : 18/02069 Copie certifiée conforme à : - Assurance

700 Code de procédure civile : * 2 000 euros aux époux [L], * 2 000 euros aux époux [B], * 2 000 euros à Monsieur [P], * 2 000 euros à Madame [Y], * 2 000 euros à Madame [O], REJETTE

-H... ma somme de 3 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[Localité 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 septembre 2015, en audience

450 du code de procédure civile.

1154 du code civil, et ce à compter des présentes conclusions ; - de condamner Mme [M] [X] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

mutuelles agricoles Val-de-Loire de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; condamner la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Val-de-Loire

2] [Adresse 2] DÉFAILLANT COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 novembre 2022, en audience

qu'au paiement de 2.000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le taux d'incapacité permanente partielle Aux termes de l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité

[Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215 substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215

Monsieur [Z] [B] né le [Date naissance 3] 1992 au BANGLADESH [Adresse 1] [Localité 5] DÉFAILLANT COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907du code

**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2022, en audience publique,