Elle précise que les dispositions spécifiques à l'outre-mer doivent être articulées avec les dispositions des articles R242-16 et D131-1 du code de la sécurité sociale qui disposent que « ne sont assimilées

- Le Condamner à payer à la Société CHALLANCIN la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.

Par conclusions récapitulatives N°4 déposées et notifiées par RPVA le 19 mai 2022 elle demande à la cour de Vu les articles L452-1 à L.452-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu les articles L3222-

L.'461-1 du code de la sécurité sociale.

L.243-7-7 du code de la sécurité sociale.

131-6'du code de la sécurité sociale qui vise le revenu professionnel.

société Securitas France.

L 3253-8, L 3253-17, D143-2, D3253-2, D 3253-5 du code du travail, - débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté comme non fondée

cette reprise, comme l'article R. 4624-31 du code du travail le prévoit, mais seulement le 31 décembre 2015, au motif d'autre part que la société ICTS France ne justifie ni de la date à laquelle elle

Sur les demandes de Mme [F] [I] épouse [Y] au titre de la retraite complémentaire 3.1. sur la période antérieure à l'année 2016 Vu les articles L. 133-6-8, L133-6-8-3, D131-6-5 du code de la sécurité

- condamner la société ABDP au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, des intérêts au taux légal et des dépens, - débouter la société ABDP de l'intégralité

[C] à verser à la société Otus la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

* article 700 du code de procédure civile : 2.500 euros. - condamner la société Hub Safe aux entiers dépens.

du conseil de Prud'hommes, 6) Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, 7) Condamner la société Société Protection et Gardiennage aux entiers dépens

à la société ARC SECURITE, filiale de la société TRIOMPHE SECURITE.

Sur le manquement à l'obligation de sécurité Principe de droit applicable Selon l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger

Aux termes de l'article L.1226-13 du même code, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions est nulle.

MOTIFS Attendu que l'article D143-1 devenu D3231-6 du Code du travail énonce : Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond à