[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code

R.312-3 du Code de l'Organisation Judiciaire qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Bruno REITZER, MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Ministère Public représenté

[Adresse 6] [Adresse 6] dispensée de comparaître en application de l'article 446-1alinéa 2 du code de procédure civile.

intellectuelle et D.211-6 du code de l'organisation judiciaire.

696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire

SYNDICAT CFDT SUD SANTE SOCIAUX [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Christophe VIGNEAU, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2128 APPELANTS **************

Ainsi le juge des contentieux de la protection en vertu des dispositions des articles conjugués L 2 11-3 et D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que sa compétence est : 'actions personnelles

AUBERT prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 431 205 533 [Adresse 2] [Localité 2] intimée dans les RG 17/00484, 17/00647 ayant fait l'objet

défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

R. 1454-14 alinéa 2 du code du travail - Fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail à la somme de 1 703,25 euros - Condamné Monsieur

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

l'article 700 du code de procédure civile.

450 al 2 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions du 17 février 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile Vu les articles 233 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles 493

Suivant les dispositions de l'article L124-1 du code de l'éducation,les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de

, depuis le 1er juillet 2004, à TOULOUSE (31), NATINF 020658, infraction prévue par les articles 324-1 AL. 2, 324-2 1 du Code pénal et réprimée par les articles 324-2, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal

L'article 202 du code de procédure civile n'a pas assorti de nullité l'inobservation des règles de forme des attestations.