de l'article 659 du code de procédure civile en date du 22.06.2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire

1339 et 1340 du code civil, les articles 795 et 800 anciens du code civil, les dispositions des articles L213-4-4, R221-5 et D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, les articles 35, 78, 122 et

[X] à payer à la société Vigilia Sécurité Privée la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -de laisser les dépens à la charge de Monsieur [X].

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code

-6 du Code de l'Organisation Judiciaire précise que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion

[Adresse 6] [Adresse 6] dispensée de comparaître en application de l'article 446-1alinéa 2 du code de procédure civile.

2 de ce décret modifie l'article D211-6 du code de l'organisation judiciaire en conférant au tribunal de grande instance de Paris compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets

L'article L821-2 du code de la sécurité sociale prévoit cependant que l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes: 1° Son

les articles 83 et 84 du code de procédure civile, Vu l'article 528 du code de procédure civile, Vu 899 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article D 212-19-1 du code de l'organisation

[S] fait valoir principalement, sur le fondement des articles D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, 9, 16 et 90 alinéa 2 du code de procédure civile, 1353 et 1641 du Code civil que : - le tribunal

des articles L212-4-3, D212-21 et L620-2 du code du travail, il existe une présomption simple d'existence d'un temps plein; le salarié n'ayant aucune autonomie, le contrôle de son temps de travail était

et qu'ils pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté LE FAUBOURG [Adresse 1] Activité : Restauration rapide, pizzéria, ventes à emporter et salon de thé RCS

l'action dirigée à son encontre ne peut avoir pour fondement que les dispositions de l'article 1240 du code civil.

intellectuelle et D.211-6 du code de l'organisation judiciaire.

Si, selon les dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

Au visa des articles L211-10 et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 31, 32, 32-1, 33, 122, 123 et 914-3 du code de procédure civile, L711-3, L712-4, L712-4-1, L712-6, R712-2 et R712-10 du code

696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire

La capitalisation des intérêts sollicitée sera ordonnée dans les conditions fixées à l'article 1343-2 du code civil.