Il résulte de l'article L114 du code de l'action sociale et de familles que " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en

à la vie sociale de l'association requérante, prévus à l'article D312-164 du code de l'action sociale et des familles, ne revêtaient pas le caractère d'aide à domicile au sens de l'article L241-10 III

D. 312-55 du code de l'aide sociale et de la famille

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'orientation en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique Suivant l'article L. 241-6 I. du code de l'action sociale et des familles, la commission des

médico-sociaux ; que selon l'article D312-25 du code de l'action sociale et des familles, qui figure au paragraphe 1 ('établissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences

SUR CE, LA COUR, Aux termes de l'article L.351-3 alinéas 1 et 2 du code de l'éducation : Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate

Le contrat a été établi au visa de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, dérogatoire du code du travail.

Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. (...)

L'article L622-21 du code de commerce dispose : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I

- condamne la mutuelle Mgen action sanitaire et sociale aux dépens.

L 221-6 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 7 de son contrat de travail et du règlement intérieur applicable à l'association.

Ils demandent qu'un taux horaire de 23,50 euros soit appliqué en référence au montant du tarif minimal mentionné au a) du 1° de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, prévu à

Il est jugé que les dispositions de l'article L 218-8 du code de la consommation, qui édictent une règle de portée générale, ont vocation à s'appliquer à l'action en paiement des sommes devenues exigibles

- 2 000 euros d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner l'Association actions services à remettre à M.

Il sollicite en outre 2 500euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en application de l'article 1154 du Code civil; MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence

[E] [P] de ses autres demandes, - débouté la société Perrenot Savoie SAS de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - dit que les éventuels dépens seront à la charge de la société

heures supplémentaires, - juger que la société Buffalo Grill est tenue de communiquer à chaque salarié son relevé mensuel individuel d'heures en application de l'article D.3171-12 du code du travail

La société Buffalo Grill s'est opposée aux prétentions de Mme [YI] [F] et du syndicat CFDT Services 49 et a sollicité leur condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de

La société Buffalo Grill s'est opposée aux prétentions de Mme [I] [AX] et du syndicat CFDT Services 49 et a sollicité leur condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de