191 du code de procédure pénale.

alinéa 7 du code de procédure pénale.

706-35 et D47-29 du code de procédure pénale, suite à une déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental concernant des faits de tentative d'homicide volontaire sur un fonctionnaire

La commission rappelle, en outre, qu’il résulte de la combinaison des dispositions des articles 712-4 et suivants du code de procédure pénale, que les décisions du juge d’application des peines ne constituent

Après avoir pris connaissance de la réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission relève, à titre liminaire, que l’article D155 du code de procédure pénale prévoit la constitution

191 du code de procédure pénale.

191 du code de procédure pénale.

12 105, 48 euros indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 1 000 euros - ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile pour l'intégralité

fondement des articles 706-135 et D47-29 du code de procédure pénale.

706-135 et D47-29 du code de procédure pénale.

de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve.

199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.

786 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

a sollicité conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure pénale l'annulation de pièces de la procédure.

191 du code de procédure pénale.

prélèvement biologique le 23 décembre 2013 et ce, en application de l'article 706-56 § III du code de procédure pénale.

L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et

euros au titre du préjudice moral et de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Infraction prévue par les articles 222-30 2, 222-29 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48, 222-48-1 du Code pénal LE TRIBUNAL 1/ Sur l'action publique