Motifs de la décision L'article L161-8 du code de la sécurité sociale dispose que 'les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité

[L] [P] : L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de

d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L. 142-2.

L 131-6-2 du code de la sécurité sociale).

d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L. 142-2.

Le texte applicable est celui de l'article D642-4 du code de la sécurité sociale qui disposait que des réductions de la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 642-1 pouvaient être accordées sur demande

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-4 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 15 JANVIER 2025 N° RG 22/03812 N° Portalis DBV3-V-B7G-VS6E AFFAIRE : [J] [B]

Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil, Ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions

du Code de procédure civile, Condamné la société THELEM ASSURANCES à régler la somme de 3.000 € au [9], et la somme de 3.000 € à la société BENARD et son assureur ALLIANZ pris ensemble au titre de l'article

Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil,ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions

OVELO CYCLES ne peut exercer, en application de l'article L641-9 III du code de commerce au cours de la période de liquidation aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L640-2 du

OVELO CYCLES ne peut exercer, en application de l'article L641-9 III du code de commerce au cours de la période de liquidation aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L640-2 du

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80J Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 8 JANVIER 2025 N° RG 22/03595 N° Portalis DBV3-V-B7G-VR3F AFFAIRE : [H] [R] C

199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 JANVIER 2024 N° RG 22/00463 N° Portalis DBV3-V-B7G-VACJ AFFAIRE : [N] [T

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JUILLET 2025 N° RG 23/01879 N° Portalis DBV3-V-B7H-V6R7 AFFAIRE : [X] [T]

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JUILLET 2025 N° RG 23/00725 N° Portalis DBV3-V-B7H-VXR5 AFFAIRE : [S] [R]