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340 résultats pour « Article L1113-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161854

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical, détenu par l'hôpital de La Timone, de son épouse, Madame X, décédée le 22 février 2016, notamment : 1) tous les

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CA

Chambre 4-8a

69f2edf4cdc6046d470d5ac4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 5722-7-1.

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CA

Avis

CADA:20211415

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle d'abord qu'en application des dispositions combinées des articles L1110

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Avis

CADA:20172205

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS) à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier médical de sa défunte mère Madame X, hospitalisée à l'hôpital Sainte-Musse, comprenant : 1)

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Avis

CADA:20172246

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier de Marne-la-Vallée, la commission rappelle, en premier lieu, que le dernier alinéa de l’article L1110-4 du code de la

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Avis

CADA:20184186

Appel

28 février 2019

28 février 2019

concerné en vertu de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que leur communication porterait atteinte

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Avis

CADA:20165025

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents

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Avis

CADA:20154733

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

La commission rappelle, par ailleurs, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

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Chambre Commerciale

69e9a871cdc6046d47375d54

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées le 12 février 2026, la SA Wakam demande à la cour au visa des articles 1103 du code civil, L113-8 du code des assurance et 1108 alinéa 2 du code civil

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Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1bb

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Le harcèlement sexuel, d'autre part est ainsi décrit par l'article L1153-1 du code du travail : " les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à

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Conseil

CADA:20155787

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Sont donc notamment communicables, en vertu de l’article L1111-7 du code de la santé publique et des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, l’ensemble

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Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Concernant enfin le moyen pris de l'absence d'indication du coût total de l'opération, l'article L111-1 impose l'indication du prix ou du service, en application des articles L113-3 et L113-3-1.

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Pôle 6 - Chambre 6

5fda9f8e4f2bd7300cf6c1e0

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

[H], que dans ses écritures en la présente instance, l'employeur se réfère aux dispositions des articles L1114-3 'et suivants' du code des transports pour caractériser les agissements du salarié.

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Pôle 6 - Chambre 6

5fd9afd09fcae6a4ac304fe2

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

[V], que dans ses écritures en la présente instance, l'employeur se réfère aux dispositions des articles L1114-3 "et suivants" du code des transports pour caractériser les agissements du salarié.

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Avis

CADA:20163123

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

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Pôle 6 - Chambre 6

5fda9f8e4f2bd7300cf6c1e1

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

[J], que dans ses écritures en la présente instance, l'employeur se réfère aux dispositions des articles L1114-3 et suivants du code des transports pour caractériser les agissements du salarié.

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6ème Chambre

68f3209979ac4fbe1d87777f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

700 du code de procédure civile - condamné la société SETC à verser à la société OVG & AB la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné les sociétés SETC

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1ère Chambre

62849099498a54057d102fba

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par acte du 22 juin 2017, M. et Mme [R] ont fait assigner la S.A.S.GERARD PONS VOYAGES sur le fondement des articles L.211 8 et L.2l1 16 du code du tourisme, L. 111-1 et L. 121-1 et suivants du code de

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Avis

CADA:20140524

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé

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Chambre commerciale

64faba420f624005e653f823

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L113-1 du code des assurances subordonne la validité de l'exclusion à son caractère formel et limité.

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