15 de la convention collective SYNTEC applicable à l'espèce, l'appelante devait bénéficier d'un délai congé de trois mois ; qu'en application de l'article L122-14-1 devenu L1234-3 du code du travail ce

à l'article 945-1 du code de procédure civile à Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller et M.

L 124-2 du code de l'éducation, par le biais de Mme [E], comme en a attesté cette dernière.

d'un conseiller lors dudit entretien, ce licenciement est irrégulier en la forme et abusif au fond ; qu'en application combinée des articles L122-14, L122-14-4 et L 122-14-5 du Code du Travail Martine

pour ses fonctions pédagogiques comprenant la correction des copies, y compris si l'effectif excédait les 48 élèves souhaités par le Ministère. ***** L'article L1242-1 du code du travail dispose

L142-4, L241-9 et L142-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur rédaction en vigueur au jour du litige, les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou

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aux autorités administratives, dont le contenu a été repris par les dispositions de l'article L114-5 du code des relations entre le public et l'administration, dispose que : " Lorsque la demande est incomplète

à l'article 945-1 du code de procédure civile à Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller et M.

L123-7), que ne peut contredire l'article Lp1211-1-1 du code du travail qui est un texte de nature réglementaire.

-Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa

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L'existence d'une faute grave n'est donc pas établie et le jugement sera en conséquence infirmé. 2- Sur les demandes de Mme [O] [N] En application de l'article L1243-4 du code du travail, la rupture

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