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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6b5
23 avril 2024
Se fondant sur les articles L134-12 et L134-13, transposant les articles 17 §3 et 18 de la directive 86/653/CEE relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e5fc25a97f0381f559d
18 novembre 2014
manque à gagner pour la Société AXA FRANCE, mais, qui, en tant que tel, n'est pas de nature à modifier son opinion sur le risque ; Qu'il ajoute que l'article L113-8 du code des assurances n'est pas
3ème chambre
642e76018b510604f5bc1fb8
5 avril 2023
CNP Assurances et la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées devant le tribunal de grande instance d'Albi pour obtenir sur le fondement des articles 1147 et 1154 du code civil, L140
4ème Chambre Section 3
66fb911039036b39a0de8185
25 janvier 2024
Se fondant sur les articles L133-4-6, L815-13, D815-1, D815-3 et D815-4 du code de la sécurité sociale, elle souligne que Me [D], notaire, lui a écrit le 22 décembre 2015 pour l'informer qu'il était chargé
Cour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bec8
27 juin 2008
Y...a droit au paiement des sommes suivantes, qui est garanti par l'AGS dans les conditions et limites des dispositions des articles L143-11-1 (devenu l'article L3253-6) et suivants du code du travail
Chambre 3-4
631ad8a439cffb4f136742c0
8 septembre 2022
L145-31 du code de commerce.
1ère CHAMBRE CIVILE
69f97c89cdc6046d47a18304
4 mai 2026
L'article L133-19 du code monétaire et financier dispose que : I. ' En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant
6628a180b2cb67000826a6ab
, avec intérêts légaux à compter de la décision - condamné la CAISSE D'EPARGNE MIDI PYRENEES à verser la somme de 1000 € à Monsieur [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure de procédure
Chambre 1-4
680b1f9e4d571f8833669284
24 avril 2025
1240 du Code civil, Vu les articles L113-2 et L113-5 du Code des assurances, Vu les articles 510 et suivants du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces, Monsieur [B] [U] demande à
6253ca11bd3db21cbdd89f3e
28 juin 2007
L132-4 du Code de Commerce et de l'article 34 de la CMR, la seconde sur le fondement de l'article L133-1 du Code de Commerce et en remboursement, in solidum ou l'une à défaut de l'autre, des indemnités
63d4cd3a92a57405de3318d1
27 janvier 2023
Elle fonde sa demande subsidiaire d'expertise sur les articles L 141-1 et L141-2 du code de la sécurité sociale.
6780b7b334dc79f9f0615084
9 janvier 2025
En effet, l'article L146-3 du Code de l'action sociale et des familles précise que la maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de
6253cdcfbd3db21cbdd948ea
2 avril 2020
S'agissant du point de départ du nouveau loyer, l'article L145-11 du Code de commerce qui est cité par la bailleresse dans le dispositif de ses écritures et est donc dans les débats, dispose que le bailleur
6253cc87bd3db21cbdd90659
25 mars 2013
à compter du 13 septembre 2006, date de la cession du cabinet dentaire, de dire que le contrat était nul faute de respect des articles L113-2 et L113-8 du code des assurances, et subsidiairement de dire
6253ca2cbd3db21cbdd8a406
7 mai 2007
des créances visées aux articles L 143-11-1 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 du code du travail, Dise
650bdf01beee0f8318b974b3
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une
6253cc41bd3db21cbdd8f9fb
24 juillet 2012
L1243-4 du Code du travail, sera confirmée.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d56681a7b805de12b415
24 janvier 2023
de l'action introduite par la SAS Bourgey Montreuil Normandie, au visa de l'article L133-6 du code de commerce.
CHAMBRE CIVILE
6791e1fe295447524731ad68
22 janvier 2025
L145-1 et suivants du code de commerce.
Pôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e5
18 juin 2015
L13-L13 du code de l'expropriation comme ci-dessus, Condamner en tout état de cause EPAFRANCE représentant l'Etat à leur payer 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en
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