prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par N.

de santé de M.

[Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Gilles-robert LOPEZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE SELARL AJ-PARTNERS représentée par Me Eric ETIENNE MARTIN pris en sa qualité de Commissaire

Motifs : Considérant que l'article L162-4-4 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt

L'article D351-1-4 du même code stipule que la majoration prévue à l'article L351-1-2 pour la période d'assurance accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la durée

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par B.

avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2018, en audience publique, les

à l'article 311 du code civil, devant se comprendre, à la lumière de l'article L2141-2 du code de la santé publique interdisant le transfert d'un embryon après le décès du père, comme la date à laquelle

pas condamnée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Par acte du 2 août 2019, M.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'admission de la créance : La CARPIMKO affirme que la contestation de la contrainte relève du pôle social du tribunal judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L244-9 du code de la

L2234-3 du code du travail, à titre subsidiaire sur le fondement des articles L4131-3 et L1132-4 du code du travail, - ordonner sa réintégration à son poste sous astreinte de 500 euros par jour de retard

L2411-1 et L2421-3 du code du travail, - condamner la SARL F.

425 (5) de la loi du 24. 07. 66 devenu L241-3 5oo et L241-9 du code de commerce.

Selon les dispositions applicables au cas d'espèce de l'article L241-13 III du code de la sécurité sociale, la rémunération prise en compte pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon, est fonction

[E] et Mme [S] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.