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171 résultats pour « Article L314-7-1 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d55e81a7b805de12b40b

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

du 15 février 2017 en vertu des articles L311-1 et L312-55 du code de la consommation, étant précisé que ces demandes tendent à la même fin que la déchéance du droit aux intérêts de la SA Cofidis prononcée

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171666

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20172199

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 ou

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20172197

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 ou

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171751

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 ou

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20172198

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 ou

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170515

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaf19c494ee08541c2bbd5

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

articles L313-1 du Code de la consommation et L313-4 du Code monétaire et financier, la nullité des stipulations conventionnelles d'intérêts prévues dans chacun des contrats de prêts consentis le 15 décembre

Source officielle
CA

1ère Chambre

66ff8597a4ff9ec259c09577

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170567

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L311-1 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172336

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

La commission relève, en deuxième lieu, ensuite que le document demandé, prévu par l’article L311-5-7 du code de l’énergie, présente les actions que la société EDF s’engage à mettre en œuvre pour respecter

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21b7c549ea05a7cd2cea

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

demande, au visa des articles L111-1, L111-2, L111-4, L111-7, L133-3, L133-4, L121-17 à L121-18, L121-27 et L121-33 du code de la consommation, 1116, 1184 et 1169 nouveau du code civil, L312-56 du code

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62ff285765816bc563602c44

Appel

18 août 2022

18 août 2022

1338 ancien du Code Civil, vu l'article 1184 du Code Civil, Vu l'article 1165 du Code Civil, Vu l'article L. 311-33 du Code de la Consommation, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3df02eb797effb070232

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

, comme la désignation précise des biens et services proposés, leurs caractéristiques essentielles telles que prévues à l'article L. 111-1 du même code, le prix global à payer et modalités de paiement

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CA

1ere Chambre

6538b3ba7ffc2c8318edffd7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Prétentions et moyens de La Banque Postale Consumer Finance': Selon ses conclusions remises le 8 mars 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation

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CA

Avis

CADA:20160402

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

un examen professionnel a le droit d'obtenir communication de ses notes et de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le

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CA

Avis

CADA:20171672

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Aux termes de l’article L124-2 du même code, est considérée comme information relative à l'environnement « toute information disponible, quel qu'en soit le support, qui a pour objet : / 1° L'état des éléments

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CA

Avis

CADA:20164650

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, conformément au deuxième alinéa de l'article L311-2 de ce code, qu'il ne présente plus un caractère préparatoire à une décision

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CA

1ère Chambre

5fd92f89b0c5880f3171395e

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

BNP Paribas demande à la cour, au visa des articles L311-1 9°, L311-32 du Code de la Consommation et 1186 du Code Civil : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les époux [W] de leurs

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CA

Avis

CADA:20165075

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

qu'ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous

Source officielle