AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d55e81a7b805de12b40b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
du 15 février 2017 en vertu des articles L311-1 et L312-55 du code de la consommation, étant précisé que ces demandes tendent à la même fin que la déchéance du droit aux intérêts de la SA Cofidis prononcée
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Avis
CADA:20171666
31 décembre 2017
31 décembre 2017
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.
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