La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant

Sur ce dernier point, elle invoque l'article 37 du règlement intérieur des CPAM annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié annexé à l'article L323-6 du code de la sécurité sociale pour souligner que l'assuré

L. 114-17-1. » (article L323-6 du code de la sécurité sociale).

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

L 3211-12-1 du code de la Santé Publique ; Vu les articles L 3211-12 et L3211-12-1 et R3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014 ; Vu l'ordonnance du

MOTIFS Sur la durée minimale hebdomadaire L'article L3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

[G] [B], alors que l'article L323-6 du code de la sécurité sociale lui faisait obligation de s'abstenir de toute activité non autorisée pendant son arrêt de travail, ce qui pouvait donner lieu à pénalité

19 du code de la santé publique.

La commission considère qu'en tant que structure publique financée par la commune de Pont-Sainte-Maxence, vous exercez une mission de service public de conservation et de valorisation du patrimoine culturel

L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14 ; que le contrat de travail de M.

de la santé publique.

Faisant référence aux dispositions de l'article L3123-14 du code du travail, Mme Y...fait valoir que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à

L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail et ce toutes créances du salarié confondues, que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme

d'exposer en cause d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire Reçoit l'appel Infirme

L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail et ce toutes créances du salarié confondues, que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme

L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail et ce toutes créances du salarié confondues, que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme

, devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffière lors des

biens patrimoniaux ; 6° des activités de parrainage définies à l'article L. 811-2 du code du travail ; 7° activités correspondant à des vacations accomplies dans des établissements de santé ou dans des

et de la sécurité au travail, - 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les

Sur les exceptions d'irrégularité de la procédure -Sur le moyen tiré du défaut d'information de la CDSP, Les compétences de la CDSP sont détaillées à l'article L3223-1 du code de la santé publique