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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171100
11 mai 2017
L411-2 du code de l'environnement touchant au statut d'espèces protégées et doivent, à ce titre, être regardés comme des documents administratifs contenant des informations relatives à l'environnement
4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf2516
3 juillet 2025
Suivant l'article L412-6 du code de la sécurité sociale, 'pour l'application des articles L452-1 à L452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la
CADA:20150922
7 mai 2015
La commission observe en premier lieu que l'ARCEP est compétente, en vertu de l'article L42-1 du code des postes et des communications électroniques, pour attribuer les autorisations d'utilisation des
1ère Chambre
69faccb1cdc6046d47be9981
5 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Au terme de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime, bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé, au moins pendant trois ans, la profession agricole
64b0e7ebc42a2105dbc59be4
13 juillet 2023
Selon l'article L411 ' 53 du même code, « nonobstant toute clause contraire, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail que s'il justifie de l'un des motifs mentionnés à l'article L411 ' 31
69faccaccdc6046d47be9861
6867638ea9510a2e90cf2512
Se fondant sur les articles L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4221-1, L4141-2, L4154-3, R4121-1, R4121-2, R4141-2, R4141-3, R4141-3 et R4321-1 du code du travail, et L452-1 du code de la sécurité sociale, faisant
Chambre 3 A
628c75eadfcf1305b332f0e4
16 mai 2022
Il fondait sa demande de délais sur les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution ; il soutenait que son relogement ne pouvait pas intervenir dans des conditions normales, admettant
1ère CHAMBRE CIVILE
5fd9a5cc9b8b1e998db9dec2
17 décembre 2019
582 et suivants du code de procédure civile, Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation, Vu l'arrêté du 19 novembre 2017, Vu les articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement, - juger
Chambre Civile
67ff39a9303a1b38839f7c09
14 avril 2025
L412-1 du code de procédure d'exécution civile.
CADA:20165027
15 décembre 2016
L422-2 du code de l'environnement.
CADA:20155424
17 décembre 2015
CADA:20155644
La commission rappelle que les fédérations départementales de chasseurs sont notamment chargées, en vertu de l’article L421-5 du code de l’environnement, de participer à la mise en valeur du patrimoine
5e chambre Pole social
65aa28d7a34ad10008581b4c
18 janvier 2024
Selon l'article L4154-3 du code du travail la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de
Pôle 5 - Chambre 4
60350a719a7ba9373cc04e20
29 juin 2016
L410-1 du Code de Commerce Vu l'article L410-2 du Code de Commerce Vu l'article L 442-6 I 1°) du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 04 août 2008 Vu l'article L 442-6 I 2°) du
CADA:20165348
19 janvier 2017
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf4b6a90a057d2a5a78
26 avril 2022
vise les articles 381 et 383 du code de procédure civile et non l'article R142-22 du code de la sécurité sociale.
651d02c7fe8d588318c1ad70
2 octobre 2023
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées dans la mesure où Monsieur
Cour d'Appel
Monsieur X... Y..., le 03 Mai 2001c/CHASSE DE GUERCHY SOCIETE - M
6253c8b0bd3db21cbdd85fb6
19 février 2002
R.228-1 AL.1 du Code rural, l'article L.422-1 du Code de l'environnement et réprimée par l'article R.228-1 AL.1 du Code rural, les articles L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement
2ème Chambre civile
6a2264d6cdc6046d47395fa3
4 juin 2026
mars 2024 ; * dit que Mme [H] devra libérer les lieux dans le respect des délais prévus à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivants
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