qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L2251-1, L2234-3 et L2411-3 du code du travail et à titre subsidiaire des articles L4131-3 pour entrave au droit de retrait, L1132-2 et L2141-5 du code du travail pour discrimination syndicale, et

'Débouté la société LEROY MERLIN de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile . 'Condamne la société LEROY MERLIN aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Débouté M.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[P] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

-Condamner Mme [B] [R] au paiement de 1000 € au titre de l'article 700 et aux dépens.

Il résulte des articles L311-16 et D 311-16 du code de l'organisation judiciaire et des articles L142-1 7° et R142-13-5 du code de sécurité sociale que la cour d'appel d'Amiens connait désormais, en lieu

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile en première instance ; - lui allouer une indemnité de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le CEA aux entiers dépens de procédure

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SNCF aux dépens.

[B] [H] exerçant sous l'enseigne [6], la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamné aux dépens (article 696 du code de procédure civile), Statuant à

définis à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; * qualifier l'accident qu'elle a subi le 4 septembre 2009 au lieu du travail déterminé par l'employeur comme accident du travail ; * qualifier

700 du code de procédure civile, - réservé les dépens.

L'exercice de votre droit de retrait est infondé, les faits invoqués étant inexistant, par ailleurs la situation que vous décrivez ne justifie pas un droit de retrait tel que défini par l'article L4131