Elle rappelle également qu’il résulte de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances

L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font

qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L4139-16 du code de la défense, dans sa version en vigueur du 7 août 2009 au 1er juillet 2011.

L2251-1, L2234-3 et L2411-3 du code du travail et à titre subsidiaire des articles L4131-3 pour entrave au droit de retrait, L1132-2 et L2141-5 du code du travail pour discrimination syndicale, et

'Débouté la société LEROY MERLIN de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile . 'Condamne la société LEROY MERLIN aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Débouté M.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L4139-13 du Code de la défense : " La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité

articles 114 du Code de Procédure Civile, 2224 du Code Civil, L123-5-1, L225-100, L232-23 du Code de Commerce, 413-9, 413-10, 413-11, 413-12 du Code Pénal, 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée

[P] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

-Condamner Mme [B] [R] au paiement de 1000 € au titre de l'article 700 et aux dépens.

Il résulte des articles L311-16 et D 311-16 du code de l'organisation judiciaire et des articles L142-1 7° et R142-13-5 du code de sécurité sociale que la cour d'appel d'Amiens connait désormais, en lieu

LES ACACIAS sollicite que le tribunal : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu les articles L145-41, L145-16-2, L413-2 du code de commerce, Vu les articles 1104, 1224 et 1227 du code

Il faisait de nouveau valoir l’incompatibilité absolue de l’article 145-6 du code de la sécurité sociale avec l’article 6 de la Convention.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la société requise aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile en première instance ; - lui allouer une indemnité de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le CEA aux entiers dépens de procédure

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SNCF aux dépens.

Il faisait de nouveau valoir l’incompatibilité absolue de l’article 145-6 du code de la sécurité sociale avec l’article 6 de la Convention.