In limine litis, sur le fondement de la loi du 5 janvier 2005 complétant l'article L 442-5 du code de l'éducation, l'Association libre [Établissement 1] a soulevé l'incompétence de la juridiction judiciaire

code de l'éducation, les maîtres contractuels ou agréés bénéficient du régime additionnel de retraite obligatoire institué par l'article 3 de la loi no 2005-5 du 5 janvier 2005, que si un accord a bien

L'article L442-5 alinéa 3 du code de l'éducation dispose : " Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application

l'enquête ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière, 2°) dans les cas prévus respectivement au 1er alinéa de l'article L443-1 et à l'article L443-2 , de la date de la première constatation

(Articles L441-1 à L441-4) " du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation, dans sa version applicable à date de la décision : " Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit

même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il

dispositions des articles L. 412-5, L.423-1 et L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - elle méconnaît

[X] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[A] [C] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, - ordonné, avant dire droit, une expertise médicale confiée

L412-1 et 2 ainsi que L412-5 du code des procédures civiles d'exécution, et le transport des meubles aux frais des expulsés, sous astreinte de 8 euros par jour de retard à défaut d'avoir quitté les lieux

L443-1 et à l'article L443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis émis

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Rappelé que le sort des meubles se trouvant dans les lieux est régi par les dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures

26 de la loi du 3 janvier 1972, condamner par application de l'article L.241-5-1 du code de la sécurité sociale, la SAS [19] à la garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre tant

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1

En se fondant sur les dispositions de l'article L422-5 du code de commerce dans sa version vigueur à la date de la conclusion de la convention d' édition, elle reproche à la société DTC un manquement à

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

[R] [F] irrecevable comme prescrite, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[M] auprès de la [8] pour la liquidation de ses droits ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. l42-11 du code de la sécurité sociale les frais résultant de l'expertise seront

Sur la majoration forfaitaire Aux termes de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité

de l'article 699 du code de procédure civile.