code monétaire et financier en vigueur à la date de cession de créances du 28 juillet 2017, vu l'absence d'ordonnance pour rendre applicable en Polynésie l'article L 214- 172 du code de monétaire et financier

 1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

L751-1 à 752-3 du code de la consommation, L313-6 du code monétaire et financier).

manifeste de mettre en 'uvre des mesures de traitement classiques du surendettement dans les conditions prévues aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

L.313-3 du code monétaire et financier, - dire que l'inscription au FICP de Mme [M] a été maintenue en l'absence de dette certaine, liquide et exigible, et qu'elle est en conséquence abusive, - ordonner

de l'article 700 du code de procédure civile.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre des mesures de traitement classiques du surendettement dans les conditions prévues aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation

L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

L752-3-2 du code de la sécurité sociale.