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Chambre sociale

67f8b4f3b12b01e97e03d883

10 avril 2025

[U] entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : - article L111-2 du code de la sécurité sociale, - article L171-6-1 du code de la sécurité sociale, - article

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CA

Chambre sociale

67f8b4f3b12b01e97e03d885

Appel

10 avril 2025

[T] entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : - article L111-2 du code de la sécurité sociale, - article L171-6-1 du code de la sécurité sociale, - article

Source officielle

5e chambre Pole social

627b55c976c5d9057df80151

10 mai 2022

L'article L311-3 du Code de la sécurité sociale, dans ses différentes versions applicables, dispose que sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L311

Pôle 6 - Chambre 12

61627b5b92e3db741f8570de

19 décembre 2013

sens des dispositions de l'article L762-1 et 2 du code du travail.

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94191

18 juin 2018

L'article L756-5 du code de la sécurité sociale dispose : « Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 131-6-2, les cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie

Cour d'Appel

6253ccb9bd3db21cbdd91129

10 février 2014

Elle fait valoir que la règle posée par l'article L756-5 du code de la sécurité sociale est très largement défavorable aux habitants des DOM et porte atteinte aux droits et libertés, qu'en effet la loi

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc55

12 juin 2008

DISCUSSION Considérant qu'aux termes de l'article L766-1-3 du code de la Sécurité Sociale, la Caisse des Français de l'étranger peut procéder à la radiation définitive d'un assuré, après l'avoir mis

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90ca5

12 novembre 2013

L761-2 al 4 du code du travail devenu l'article L7112-1,de la présomption d'existence d'un contrat de travail dans sa relation avec la société Le Maine Libre.

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd90767

10 juin 2013

L642-1 du code de la sécurité sociale).

Chambre sociale

627218b4228a02057de6743d

29 avril 2022

A titre subsidiaire, elle rappelle les termes de l'ancien article L756-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale alors en vigueur à la date d'exigibilité des cotisations qui dispose que « par dérogation

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02515_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

Il soutient que : - son travail ne peut être rémunéré, en vertu de l'article 717-3 du code de procédure pénale, au-dessous du taux horaire prévu à l'article D 432-1 du même code, soit 33 % du SMIC pour

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d1e633183e2ee178c5

6 octobre 2022

Motifs de la décision Sur la prise en charge des soins effectués à l'Étranger Suivant les dispositions de l'article L160-7 du code de la sécurité sociale, ' Sous réserve des convention internationales

3ème CH Spéciale

6448c0d45ca6d8d0f8ef69bd

25 avril 2023

L. 733-1 ou à l'article L. 733-4 du code de la consommation .

Pôle 6 - Chambre 9

6162ec2e6c9bddc825847666

6 juin 2012

sociale française en application de l'article L.761-1 du code de la sécurité sociale et conformément au règlement spécial interne en son article 4, ' les conventions bilatérales conclues avec le Sénégal

Chambre Sociale

652f78a3b053208318995924

16 octobre 2023

L122-7 du Code de la sécurité sociale ; - conformément à l'article L244-2 du Code de la Sécurité Sociale, la contrainte a été décernée à l'opposant, par voie d'huissier, après notification en recommandé

5e chambre Pole social

65321ae69e4ea48318f5ad73

19 octobre 2023

MOTIFS L'article R351-1 du code de la sécurité sociale, les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances

Chambre sociale

6870a17c5b6604a26aae88c7

10 juillet 2025

[B] sur le fondement de l'article L 311-3 16° du code de la sécurité sociale, dans la mesure où la société ne justifiait pas du statut de correspondant local de presse de celui-ci dont l'activité ne remplissaient

2EME PROTECTION SOCIALE

651fa4f9c601f083189914d9

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux faits de l'espèce: 'Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit

CAA

3ème chambre

DCA_23PA02930_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

la sécurité sociale pour l'année 2023 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02882_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

Il soutient que : - le tribunal s’est mépris sur les conditions d’application de l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure en relevant l’absence d’éléments nouveaux ou complémentaires, lesquels