AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
68e892f8f271a402af33b7a1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L862-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable, ' I. ' Il est perçu, au profit du fonds visé à l'article L. 862-1, une taxe de solidarité additionnelle aux cotisations
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60335dfc4e0ebb0f24272690
29 juin 2017
29 juin 2017
L.862-4 du code de la sécurité sociale et la circulaire du 29 mars 2004, a confirmé cette position.
Source officielle