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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02331_20220829
29 août 2022
L911-1 du code de justice administrative, de reprendre un arrêté conforme aux dispositions du code du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02512_20220609
9 juin 2022
A se désiste de sa requête tout en maintenant ses conclusions fondées sur les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide juridique. M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03287_20230314
14 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6ème Chambre
DCA_24PA02832_20250402
2 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou s'il n'obtient pas l'aide juridictionnelle la même somme au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative
3ème chambre
DCA_23PA01041_20231017
17 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 1 - Chambre 11
6813036a6a331c9f4ab39b7e
30 avril 2025
[S] [U] du tribunal administratif saisi de la contestation de la mesure d'éloignement : L'article L911-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Lorsqu'une
DCA_23PA01040_20231017
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
DCA_22PA05228_20231017
Aux termes de l'article L911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01619_20260305
5 mars 2026
somme de 1 500 euros à la charge de la société Orange au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
mentionnées à l'article L911-1, doivent couvrir l'ensemble des salariés.
DCA_23PA01294_20231222
22 décembre 2023
B A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième aliéna de l'article 37 de la
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02347_20220505
5 mai 2022
) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide
DCA_22PA00613_20220920
20 septembre 2022
Rétention Administrative
6704cb612f5f3246ff38148a
7 octobre 2024
l'espèce, les dispositions invoquées par le Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal Judiciaire de Marseille à savoir l'article L911-1 du CESEDA ne sont pas applicables en l'espèce.
4ème chambre
DCA_22PA05444_20230915
15 septembre 2023
Gainot en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02130_20220406
6 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
DCA_23PA03465_20240628
28 juin 2024
DCA_21NC02388_20220505
DCA_21NC01789_20220406
" ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet l991 relative
DCA_21NC02833_20220406
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