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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6746b5c12c47abf68d7c4459
18 avril 2024
18 avril 2024
900 et suivants figurant à la section première 'procédure avec représentation obligatoire du code de procédure civile, Vu les articles R 1461-1 et R1461-2 du code du travail, Au regard de la date
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874c6
18 janvier 2005
18 janvier 2005
C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE APPEL D'UNE DECISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT-ETIENNE du 26 Avril 2004 RG : 03/309 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896e7
24 octobre 2007
24 octobre 2007
l'article L. 1142-2 du code de la santé publique garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres pour lesquels la première réclamation est formée pendant la période de validité du contrat
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67516
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes de l'article R161-47 du code de la sécurité sociale, I.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbdd
5 novembre 2008
5 novembre 2008
au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par B.
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da255
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article R115-6 du même code en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016, pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article L. 111-1 et des articles L. 380-1, L. 512-
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca6176c7633dcd15b3a53
5 septembre 2022
5 septembre 2022
et suivants du code civil (anciens) nouveaux articles 1103, 1104, 1194, 1199, 1217, 1231-1 et suivants du code civil, des articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique, et de la loi n°78
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162a31936ab09eb9a2fd77e
27 juin 2013
27 juin 2013
- la condamner au paiement d'une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68df5a3121a269c1272039f4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon les dispositions de l'article 546 du même code, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6360ca993c369c7f74997037
28 octobre 2022
28 octobre 2022
-1 du code de la santé publique et précisées par décret en Conseil d'Etat ».
Source officielleChambre Sociale
63c10999bf9fd47c90a13d32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS L'article R14161 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret 2010-344 du 31 mars 2010 dispose : - que les contestations mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6360ca923c369c7f74997031
28 octobre 2022
28 octobre 2022
-1 du code de la santé publique et précisées par décret en Conseil d'Etat ».
Source officielleChambre civile TGI
680c6dcbfe1a38d696f20fe4
25 avril 2025
25 avril 2025
dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 25 Octobre 2024 devant Monsieur Vincent ALDEANO-GALIMARD, Président de chambre, assisté
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6719e50d5857dd64cbdaa654
23 octobre 2024
23 octobre 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne
Source officielleChambre étrangers / HO
65aa21c9a34ad1000858182f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En effet, suivant l'article R111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la liste des interprètes traducteurs prévue à l'article L. 111-9 est dressée chaque année par le procureur
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a23d40b8f5486fedd977
10 avril 2025
10 avril 2025
deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par N.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616372591cf28a447224e004
24 novembre 2010
24 novembre 2010
de l'article 1154 du Code civil ; - condamner la Ville de DRANCY à lui verser une indemnité de 10 000 € sur le fondement des dispositions de l'article700 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
670f584f4ad0d5ee7d7e5cd4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6360ca953c369c7f74997033
28 octobre 2022
28 octobre 2022
-1 du code de la santé publique et précisées par décret en Conseil d'Etat ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02155_20230210
10 février 2023
10 février 2023
R. 151-18 du code de l'urbanisme ; - la commune n'est pas fondée à opposer au projet un nouveau motif tenant à l'absence de zone refuge requise par l'article UBa 2 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officiellePage 1 sur 5