CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
5fdd2e33afee2a970c6e70c1
2 octobre 2018
R123-231 et A123-81 du code de commerce et des articles L1262-2-1 et suivants du code du travail, demandent à la cour de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163b52c1669d540ac7baa63
20 mai 2010
, par application de l'article L.41 du même code, et que M.
Pôle 6 - Chambre 9
616294dedb5ccebfe3f3a70c
24 avril 2013
450 du code de procédure civile
1ere Chambre sect.Civile
668e2573fcf93851fdd64853
9 juillet 2024
Sur le retard dans la déclaration de cessation des paiements L'article L631 -1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible
Cour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2fa
23 juin 2011
41 modifiant l'article L. 162-1-7 du code de la Sécurité Sociale.
Pôle 6 - Chambre 6
6350e50942150aadff23dca2
19 octobre 2022
Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L. 1333-1 du Code du travail).
1ère Chambre
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
7 et suivants les garanties contractuelles au titre des articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation, des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil et la garantie constructeur de 20 ans
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
L'article 1er de la convention collective du 23 juillet 2004 définit aussi le " service de télévision à vocation locale " comme étant " tout service dont la zone géographique équivaut à une partie du territoire
Pôle 5 - Chambre 1
6162fa8d687317f24325aef4
21 septembre 2011
[W] sous le n° 06-3-459-972 pour désigner des services de la classe 36, subsidiairement l'annulation du dépôt de cette marque, plus des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.713-5 du code de
Chambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e4
4 avril 2024
et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des
Chambre 4-8b
69f44b0bcdc6046d472f281a
30 avril 2026
[K] [W] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Pôle 4 - Chambre 10
6688de35676b73dd81b96eac
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau rejeter les demandes au titre : . de l'incidence professionnelle, . du préjudice esthétique temporaire, . de l'article 700 du code de procédure
68709fc6f0cfe7ae188fe9fc
10 juillet 2025
L'arrêt sera donc réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 7
6780b940b10ab0632f704aee
9 janvier 2025
Ainsi, selon les dispositions de l'article L.322-6 du code de l'expropriation, et par dérogation aux dispositions de l'article L.322-3 du même code, la date de référence est celle de l'acte le plus récent
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d’appel peuvent, dans les causes dont
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03056_20221208
8 décembre 2022
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
DCA_20MA03055_20221208
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L 104-6 du code de l'urbanisme
5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.
DCA_23LY01754_20250325
25 mars 2025
Ces dispositions ont le même objet que celles, également invoquées, de l'article R. 111-27 du code l'urbanisme posant les règles nationales d'urbanisme et elles prévoient des exigences qui ne sont pas
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.