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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
636ca6176c7633dcd15b3a53
5 septembre 2022
et suivants du code civil (anciens) nouveaux articles 1103, 1104, 1194, 1199, 1217, 1231-1 et suivants du code civil, des articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique, et de la loi n°78
5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da255
4 avril 2023
L'article R115-6 du même code en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016, pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article L. 111-1 et des articles L. 380-1, L. 512-
6ème Chambre
63119d996f0d304f138e5e7c
1 septembre 2022
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
4ème chambre commerciale
69d09fd5cdc6046d4710cbb0
3 avril 2026
, des articles L433-1, L433-2, R121-5, R121-6, R121-11, du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article R111-37 code de l'urbanisme, de : « A titre principal : Annuler le jugement rendu
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93381
14 juin 2016
Il s'en évince que la procédure devant la cour d'appel n'est pas celle définie aux articles R 121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement articles 13 et 14 du décret du 31
Chambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbb0
6 juillet 2023
Selon leurs conclusions remises le 23 janvier 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 496, 122 du code de procédure civile, des articles R121-18, R121-21 et R121-22, L511-1 et L512-2 du code
Chambre 1-9
68676bdbfdaf41a8356be67b
3 juillet 2025
[X] à verser à maître Beuvelot Juliette la somme de 2 000 € au titre des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Pôle 6 - Chambre 6
6350e50942150aadff23dca2
19 octobre 2022
Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L. 1333-1 du Code du travail).
Chambre de la famille
6895893579d4e986ce5bcdde
1 juillet 2025
'; Vu l'article 9 du code de procédure civile'; M.
5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L 104-6 du code de l'urbanisme
DCA_20MA03056_20221208
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f4196
23 octobre 2025
R111-2 du code de la construction ou de l'habitation.
65aa2649a34ad10008581a25
18 janvier 2024
Selon ses conclusions remises le 10 octobre 2022, il demande à la cour, au visa des articles L. 134-4, L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, de l'article 1217 du code civil': - de confirmer le
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01754_20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Ch. Sociale -Section B
6780bc6f7876e75543d1c578
9 janvier 2025
Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, Vu l'article 135 du code de procédure civile, Vu l'article L 625-6 du code de commerce, Vu L 622-21 et L 622-2 du code de commerce Vu l'article