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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6597aa1eade3490008c311f5
3 janvier 2024
805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 octobre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport, Ce
Cour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896e7
24 octobre 2007
l'article L. 1142-2 du code de la santé publique garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres pour lesquels la première réclamation est formée pendant la période de validité du contrat
Sociale C salle 3
63a402873f67e905df3d2928
21 octobre 2022
Sur ce, l'article L4121-1 du code du travail modifié dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
1ere Chambre Section 1
5fdd15065dc4077effd0bcf8
15 octobre 2018
R132-1 1° du code de la consommation et ne peut produire effet.
Chambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
Elle considère que les écritures comptables recèlent de graves irrégularités (articles L210-1, L123-12, L123-14, R123-173, R123-174, R123-76 et L241-3 du code de commerce) en ce que : -les prestations
Pôle 6 - Chambre 12
6163514da2ead9ed860b6eec
23 juin 2011
Ils invoquent la méconnaissance des articles 8, alinéa 1er, du décret du 12 juillet 1965 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, 416 du code de procédure civile ainsi que de l'article
Pôle 4 - Chambre 9
6034710c5d284e5f3791a4d1
8 décembre 2016
L'article R132-2-1 du code de la consommation énonce à cet égard que les dispositions des articles R 132-1 4° et 6° et R132-2 qui listent les clauses dites noires (présumée irréfragablement abusives) et
6253ca2ebd3db21cbdd8a470
30 novembre 2007
La CAF de la NIEVRE soulève in limine litis la nullité du jugement faute pour la salariée d'avoir attrait en la cause le préfet de Région, conformément aux dispositions de l'article R123-3 du code de la
6253cd07bd3db21cbdd92123
6 mars 2015
Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 699 du même code ; PAR CES MOTIFS statuant publiquement, par décision réputée contradictoire Vu l'arrêt rendu par la cour le 30 novembre
Pôle 6 - Chambre 3
65af6b4db6c6260008b53218
17 janvier 2024
par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.
6253c886bd3db21cbdd85828
5 juillet 2001
19 de la loi du 30 juin 1838, alors applicable, et des articles 344 du code de la santé publique et L131-2 du code des communes ; "Monsieur Z...
8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea1
2 octobre 2024
Mme [Z] demande à la cour d'écarter le barème légal comme ne garantissant pas une indemnisation adéquate au sens de l'article 24 de la charte sociale européenne et de l'article 10 de la convention 151
6253c885bd3db21cbdd857e0
19 de la loi du 30 juin 1838, alors applicable, et des articles 344 du code de la santé publique et L131-2 du code des communes ; "Monsieura de l'article 19 de la loi du 30 juin 1838, alors applicable
Pôle 6 - Chambre 9
616294dedb5ccebfe3f3a70c
24 avril 2013
moral et 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
616294dedb5ccebfe3f3a70b
65b210adc4cf860008dff66e
24 janvier 2024
En vertu de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
6253cd9abd3db21cbdd93d52
6 octobre 2017
Par dernières conclusions du 20 juillet 2015, la société Saintes invest prie la Cour de : - vu les articles L643-13, L653-8 alinéa 1 L654-15 et R123-19 du code de commerce ; - vu les articles 32, 117
Pôle 1 - Chambre 2
642fb759cece1704f574782d
6 avril 2023
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
603716885420beb0cbe59339
11 juin 2015
LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er avril 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, Madame
Chambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590a
24 janvier 2025
Sur ce: Il résulte des dispositions combinées des articles L1132-1, L1234-9 et R1234-4 du code du travail que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement
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