Selon ses conclusions remises par voie électronique le 2 décembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, des articles 1134 et suivant anciens du code

de la construction et de l'habitation ;/ b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article R123-22 du même code ()

700 du code de procédure civile.

Par décret en conseil d'Etat du 10 mai 2007 a été délimité le périmètre de l'opération d'intérêt national du secteur d'Orly-Rungis- Seine-Amont au sens des dispositions de l'article R121-4-1 du code de

 450 du code de procédure civile

L 145-40-2 et R 145-35 du code de commerce, applicables au contrat conclu ou renouvelé postérieurement au 1er septembre 2014, voire pour l'article R145-35 postérieurement au 5 novembre 2014.

Ainsi, selon les dispositions de l'article L.322-6 du code de l'expropriation, et par dérogation aux dispositions de l'article L.322-3 du même code, la date de référence est celle de l'acte le plus récent

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile138 *** FAITS ET PROCÉDURE 1.La Cour est saisie, sur renvoi après cassation (Cass.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Levieux et son assureur la société Axa de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

[H] [L] [N] la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner ladite société aux entiers dépens.

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